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Législation Franc-Comtoise
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Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    Ordre des Chevaliers Francs Index du Forum -> Aile diplomatique -> Commanderies Franches -> Commanderie de Seveux (Franche-Comté)
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Melian
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MessagePosté le: Dim 8 Mai - 21:22 (2016)    Sujet du message: Législation Franc-Comtoise Répondre en citant

Thomas.de.sparte a écrit:
Corpus législatif et réglementaire de Franche-Comté :

  • Constitution de Franche-Comté

    • Livre I - Préambule
    • Livre II - Droits fondamentaux
    • Livre III - Pouvoir législatif
    • Livre IV - Pouvoir exécutif
    • Livre V - Pouvoir judiciaire
    • Livre VI - Pouvoir municipal
    • Livre VII - Institutions administratives
    • Livre VIII - Des institutions nobiliaires comtoises
    • Livre IX - Révision


  • Codex de Franche-Comté

    • Livre I - Code Civil
    • Livre II : Code du Commerce, des Finances et de l'Economie
    • Livre III : Code Pénal et Judiciaire
    • Livre IV : Code des Collectivités
    • Livre VIII : Les Chartes
    • LIVRE IX : Les procédures de sécurité
    • LIVRE X : Code électoral


  • Concordats

    • Concordat entre la Franche-Comté et l'Église Aristotélicienne
    • Concordat entre la Franche-Comté et l'Ordre du Lion d’Or


  • Traités et chartes de reconnaissance

    • Contrat de vente du nœud du Col de la Faucille
    • Traité de reconnaissance mutuelle et d'ambassade entre la Franche-Comté de Bourgogne et le Grand-Duché de Bretagne.
    • Traité portant sur le statut des ambassadeurs de la Franche-Comté et de la République de Florence
    • Traité d'amitié entre le Duché de Bourgogne et la Franche-Comté
    • Traité d’amitié, diplomatique, commercial et judiciaire liant le Comté de Hollande et la Franche-Comté
    • Traité sur le statut des ambassadeurs de Milan et de Franche Comté
    • Traité de reconnaissance de L’Ordre des Lames pour la Franche-Comté et son amendement
    • Traité entre l'Ordre Teutonique et la Franche-Comté et son amendement
    • Traité liant la Franche-Comté à la Garde Épiscopale de Besançon et à celle de Lyon
    • Les accords de Jougne.
    • Traité portant sur le Statut des Ambassadeurs de Savoie et de Franche-Comté
    • Traité de Justice entre le Royaume Germanique et la Franche-Comté
    • Traité de Concorde entre l'Artois et la Franche-Comté.
    • Traité entre la Franche-Comté et l'Ordre des Chevaliers Franc et ses amendements
    • Traité sur le statut diplomatique entre la Franche-Comté et la République de Sienne.
    • Traité portant sur le statut des ambassadeurs de Franche-Comté et de Serbie.
    • Charte portant sur le statut des Sheptaliens et du Sheptalisme
    • * Association des Nains *
    • La Charte du Comité des Fêtes de Franche-Comté.
    • La Guilde des Bonnes Volontés
    • Traité sur le Statut des Ambassadeurs d'Artois et de Franche-Comté
    • Traité portant sur le statut des ambassadeurs de la Sérénissime république de Venise et de la Franche-Comté.
    • Traité portant sur le statut des ambassadeurs du Royaume Germanique et Franche-Comté.
    • Traité portant sur le statut des ambassadeurs de Franche-Comté et Modène.
    • Traité de coopération judiciaire avec la Lorraine

Adresse des institutions Francs-Comtoises :



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MessagePosté le: Dim 8 Mai - 21:22 (2016)    Sujet du message: Publicité

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Melian
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MessagePosté le: Dim 8 Mai - 21:23 (2016)    Sujet du message: Législation Franc-Comtoise Répondre en citant

Thomas.de.sparte a écrit:
[rp]
CONSTITUTION DE FRANCHE-COMTÉ    
[/rp]

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MessagePosté le: Dim 8 Mai - 21:28 (2016)    Sujet du message: Législation Franc-Comtoise Répondre en citant

Thomas.de.sparte a écrit:
[rp]
Citation:
CONSTITUTION DE FRANCHE-COMTÉ


LIVRE I - PRÉAMBULE

Définition de la Franche-Comté

Article 1-1
La Franche-Comté est une nation souveraine , membre du Saint Empire Romain Germanique.

Article 1-2
Le blason de la Franche-Comté est « d'azur, semé de billettes d'or, au lion aussi d'or, couronné du même, armé et lampassé de gueules, brochant sur le tout » et sa devise « Comtois Rends-toi, Nenni Ma foi ».

Article 1-3
La Franche-Comté est composée des villes de Luxeuil, Poligny, Pontarlier, Saint-Claude, Vesoul et Dole, qui est la capitale du comté et siège des institutions comtales.
Le siège épiscopal de l’Archevêché est la ville de Besançon.

Juridiction territoriale

Article 1-4
La Franche-Comté est seule compétente pour les attributions provinciales sur son territoire.
Les lois impériales font autorité dans leurs champs respectifs d'application.
La loi comtoise se référant à des compétences impériales doit être conforme à la législation de ces institutions.
La Franche-Comté n'est pas compétente pour juger d'une violation des lois impériales.

Article 1-5
Les lois promulguées par le parlement de Franche-Comté s’appliquent sur tout le territoire franc-comtois, pour ses habitants ainsi que pour les étrangers circulant sur le sol franc-comtois.

LIVRE II - DROITS FONDAMENTAUX

De l’identité et de la citoyenneté franc-comtoise

Article 2-1
La citoyenneté franc-comtoise est octroyée à tout nouvel habitant qui a sa résidence principale dans l'une des villes de Franche-Comté.

Des droits fondamentaux francs-comtois

Article 2-2
La citoyenneté franc-comtoise donne des droits et des devoirs.
A l'exception de la noblesse comtoise, tous jouissent des mêmes droits et devoirs. La noblesse comtoise jouit de droits et devoirs supplémentaires, en échange du serment vassalique.
Le citoyen Franc Comtois doit en jouir sans excès et ne pas nuire à la jouissance des droits d’un autre.

Article 2-3
Nul ne peut-être jugé pour ce qu'il est, ce qu'il pense, ou ce qu'il croit, sauf exception due à la loi.
La Franche-Comté est terre Aristotélicienne mais elle tolère les autres cultes, uniquement dans la sphère privée et le respect du Concordat.
Une partie des questions religieuses est réglée par un Concordat passé avec l’église Aristotélicienne Romaine.

Article 2-4
Tout culte non officiel respectant la Constitution et le corpus législatif comtois peut demander une reconnaissance. La reconnaissance s'obtient par un vote du Parlement sur avis conjoint du Franc-Comte et de l'Archevêque de Besancon.

Le culte reconnu obtient le droit d'être en paix

Article 2-5
La Franche-Comté reconnaît la liberté d'expression et de presse si celles-ci sont exercées de façon responsable et dans le respect de la législation comtoise.

Article 2-6
La Franche-Comté permet la libre circulation dans toute la province, autant pour ses citoyens que pour les non Francs Comtois, tout en respectant les lois et décrets en vigueur du Comté.
La liberté de circulation peut être restreinte par une loi martiale.

Article 2-7
La Franche-Comté reconnaît la liberté d'association.
Néanmoins, les associations ayant pour objectif ou résultat de nuire à la province, à l’Empire ou à l’Église Aristotélicienne sont interdites.

Article 2-8
La Franche-Comté reconnaît la liberté d'enseignement.
Cette liberté ne peut toutefois pas contrevenir aux lois et coutumes de la Franche-Comté.

Article 2-9
Chacun a le droit d’interpeller le Parlement pour toute question ou demande ayant une incidence sur lui-même ou le comté.

Article 2-10
Chaque particulier a le droit de se faire remettre une copie des documents administratifs, judiciaires ou militaires le concernant.

Article 2-11
Chaque comtois a le droit de se marier, de contracter une union civile ou de vivre en union libre.
Il peut fonder une famille.
Dans tous les cas, les époux s’engagent à élever leurs enfants et à subvenir aux besoins du ménage, à la communauté de vie, à la fidélité, au secours et à l’assistance.

Article 2-12
Les mairies peuvent célébrer des unions civiles. Cependant, celles-ci sont réservées seulement aux non aristotéliciens.

Article 2-13
Les enfants nés d’une union libre, civile ou d’un mariage ont les mêmes droits.
L’adoption est possible, avec le consentement des époux si le parent qui adopte est marié. Elle est notée dans un registre spécial tenu en mairie et doit faire l’objet d’un affichage public.

Article 2-14 :
Tout comtois est libre de faire un testament.
A défaut de testament, le partage des biens se fait à parts égales entre les héritiers légitimes, les enfants adultérins reconnus par le parent ayant droit à demi-part.
Toutes les règles portant sur les titres ou les biens s’appliquent.
Un testament peut porter la mention d’un legs fait à un particulier ou à une institution civile ou religieuse, reconnue par la Franche-Comté.

Article 2-15 :
Tout comtois peut exercer une fonction dans les limites posées par les textes ou être nommé à un poste.
Chaque élu s’engage à respecter sa charge et assume ses décisions et ses actes, y compris devant la justice.

Article 2-16 :
Chaque comtois, dans ses fonctions ou comme simple citoyen, devra s’abstenir de toute ingérence dans une institution publique, sous peine d’une mise en accusation pour Trahison.
Est considérée comme une ingérence toute action intervenant dans une institution dans le but de nuire à ladite institution ou à la Franche-Comté.

Article 2-17 :
Toute personne, comtoise ou étrangère, a droit à une défense juridique.

Article 2-18 :
La chasse des dahuts est interdite sur tout le territoire Comtois.

Voté sous le Franc Comte Imladris van Ansel le 21 mai 1461, publié le jour même.
Amendé sous le Franc Comte Louis Arthur d'Ambroise Ostenmark, le 20 octobre 1462, publié le lendemain.
Amendé sous la Franc Comtesse Jane Elizabeth Adala de Sparte le 16 février 1463, publié le jour même.
Amendé par le Franc Comte Imladris van Ansel le 23 juillet 1463 et publié le jour meme.




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MessagePosté le: Dim 8 Mai - 21:30 (2016)    Sujet du message: Législation Franc-Comtoise Répondre en citant

Thomas.de.sparte a écrit:
[rp]
Citation:
LIVRE III - POUVOIR LÉGISLATIF

Article 3-1 : Définition
3-1-1 Le Parlement est l'assemblée législative de Franche-Comté dont les membres débattent et votent des lois régissant les institutions et le mode de vie de la province.

Article 3-2 Domaine de la loi
3-2-1 La loi est une règle de droit de portée générale adoptée selon la procédure légale.
3-2-2 Par ordre de prévalence, les textes législatifs s’appliquant en Franche-Comté sont :
- Les lois impériales
- La présente constitution
- Les lois/Concordats
- Les traités
- Les décrets comtaux
- Les chartes et codes
- Les décrets municipaux.
3-2-3 La loi respecte les textes impériaux, la Constitution, le Concordat et les traités. L’incompatibilité entre une loi et un texte supérieur rend celle-ci automatiquement caduque.

Article 3-3 : Parlement

Composition du Parlement
3-3-1 Le Parlement est composé :
- des 12 conseillers élus pour 2 mois par l'ensemble du peuple
- des 6 maires des villes de Franche-Comté, élus chacun séparément pour 1 mois
- du représentant religieux de l'Eglise Aristotélicienne, résident Franc-Comtois, désigné selon les procédures du Concordat et qui ne peut être un conseiller comtal élu.
- du chancelier de Franche-Comté, résident Franc-Comtois, nommé par le Franc-Comte et qui ne fait pas partie des conseillers élus.
3-3-2 Chaque parlementaire dispose d’un droit de vote, sauf le Chancelier.

Article 3-4 Proposition de loi
3-4-1 Chaque citoyen Comtois a le droit de proposer une loi au parlement. Si cette proposition est soutenue par dix citoyens comtois ou plus, le parlement a l'obligation de la débattre.

Article 3-5 Le débat
3-5-1 L’ensemble des sujets est débattu par le parlement, sur proposition d’un parlementaire.
3-5-2 Le Franc Comte décide, au regard des enjeux politiques, économiques et diplomatiques si le débat doit être public ou privé pour le Conseil.
3-5-3 Un débat public pourra être ouvert par des citoyens à l’Agora.
L’ouverture d’un débat public stoppera les débats en cours au parlement pour une durée maximale de 15 jours.
3-5-4 Il est de la responsabilité du Franc-Comte ou de l'Intendant d'archiver les sujets réclamant le secret dans la salle prévue à cet effet.
Les autres sujets seront archivés en salle publique.

Article 3-6 Promulgation des textes
Textes validés sans vote
3-6-1 Tout texte modifié par la suppression d'un passage suite au changement d'une autre loi ou subissant toute légère modification n’entraînant pas une interprétation différente du texte, pourra être validé par une simple majorité d'avis favorables des parlementaires lors d'un débat.

Le vote
3-6-2 Le vote se fait à main levée
3-6-3 La proposition est votée à la majorité absolue des suffrages exprimés, soit la moitié des voix exprimées plus une, les abstentions étant exclues du calcul.
3-6-4 Le vote est clos au bout de 5 jours, sauf en cas d'urgence où le délai est ramené à 3 jours.
3-6-5 Le quorum de 10 votes est requis. Est dit vote, l'addition du vote exprimé et le vote blanc.
3-6-6 Le vote peut être clos avant terme si tous les parlementaires sans exception ont voté avant la date limite.
3-6-7 En cas d’égalité de votes, le Franc-Comte a une voix prédominante.
3-6-8 En cas de régence née d'un délai dans la reconnaissance d'un Franc-Comte, le droit de vote appartient aux conseillers nouvellement élus, les conseillers sortant perdent donc le leur.
3-6-9 Le Franc-Comte doit s'abstenir de lancer un vote si la période de celui-ci excède la fin du mandat en cours. Le vote sera alors reporté au prochain mandat.
3-6-10 Le Franc-Comte est le garant du bon déroulement de la procédure de vote.

Article 3-7 Publication des textes et des débats
3-7-1 Pour être exécutoire, une loi ou une décision parlementaire doit être publiée au journal des annonces officielles de la Franche-Comté et intégrée dans le corpus législatif du Castel de Justice et en Gargote Franc-Comtoise, dans un délai raisonnable.
3-7-2 Le Franc-Comte veille à ce que la Constitution et le Codex des lois soient modifiés en fonction des changements apportés à la législation par le nouveau texte.
Les anciens textes doivent obligatoirement être archivés pour en garder trace.


Article 3-8 L'Agora
3-8-1 La Cour des débats publics est appelée "Agora".
C’est un lieu d'expression ouvert à tout intéressé résidant en Franche-Comté.
3-8-2 Le Porte-parole veille au bon déroulement des débats.
Sa mission est de synthétiser les idées qui y sont exprimées, de noter les doléances, et de les rapporter fidèlement devant le Parlement.
Il doit aussi archiver les débats terminés en notant les décisions prises par le Parlement.
3-8-3 Le Parlement est libre de ne pas tenir compte des réclamations faites durant les débats.

Article 3-9 Droits et devoirs des Parlementaires
Droits et devoirs des Parlementaires
Devoir des Parlementaires

3-9-1 Chaque parlementaire a le devoir de participer aux débats dans la mesure de ses compétences.
Il a l'obligation de voter, quand la loi l'y autorise.
3-9-2 Un parlementaire ne participant pas au débat ou aux votes, ou ne signalant pas une absence de plus de 3 jours, sera sanctionné.
3-9-3 Les sanctions seront prises comme suit :
- un 1er avertissement du Franc Comte
- un 2ème avertissement du Franc Comte
- une procédure d'exclusion
3-9-4 La procédure d'exclusion est demandée par le Franc Comte.
3-9-5 L'exclusion est votée par les conseillers élus au 2/3 du Conseil.
3-9-6 En cas de vote d'exclusion positif, le parlementaire a 24 h pour démissionner de son poste sous peine d'un procès pour Haute Trahison
3-9-7 Tout parlementaire condamné à une peine délictuelle ou criminelle devra quitter son poste, dans les 24h, sous peine d'un procès pour Haute Trahison.

Absences aux votes
3-9-8 Un parlementaire devant s'absenter pour une période supérieure à cinq jours peut désigner un Parlementaire mandataire qui le représentera durant un vote.
Le Parlementaire l'affiche dans la salle prévue à cet effet et le Franc-Comte valide la procuration.
3-9-9 Le Parlementaire mandataire votera en son nom pour tous les votes lancés pendant la période de procuration.
En aucun cas le parlementaire mandant ne pourra contester les votes et les choix du mandataire à son retour.
3-9-10 Un parlementaire ne peut détenir qu'une seule procuration en même temps.
3-9-11 Si le mandant revient avant la fin du vote, il récupère d'office sa procuration mais n'aura pas la possibilité de modifier les votes non clôturés si le mandataire a déjà voté.

Non cumul des mandats

Un mandat est définit comme une fonction administrative, temporelle ou dites "romaine", qui confie des responsabilités publiques à un individu, quelque soit son rang. Ainsi le poste d'une mission publique occupé par un individu est considéré comme un mandat. Toute fonction In Gratibus est considérée comme un mandat à l'exception des postes de conseillers municipaux.

3-9-13 : Les cumuls sont interdits :
- à chaque fois qu’il y a un risque d’ingérence entre les postes détenus
- quand une personne peut avoir en charge et en responsabilité quatre mandats.
- quand il existe un risque de mainmise sur un domaine ou une institution
- quand un maire est élu conseiller comtal ou le contraire
- quand un maire ou un conseiller comtal est nommé au conseil impérial ou le contraire

3-9-14 En cas d'urgence, une dérogation peut être délivrée pour un cumul maire/Conseiller, dans la limite d'un mandat en cours.
Dans ce cas, le maire/conseiller devra nommer un représentant pour sa mairie.
3-9-15 Toute personne occupant un poste ou une fonction nécessitant sa présence sur le territoire ne pourra quitter le territoire Franc Comtois sans accord préalable du Franc Comte.
3-9-16 Le Franc Comte soulève tous les cas de cumuls interdits.
Il demande au contrevenant de les régler dans un délai de 7 jours, sauf dérogation.
Au bout de 8 jours, le contrevenant ne s’étant pas mis en conformité avec la loi est passible d’une mise en accusation pour trouble à l’Ordre Public.

Voté le 8 janvier 1458 par le parlement, publié le 10 janvier par le franc comte Debenja von Riddermark
Amendé le 11 avril 1458 par le parlement, publié le 13 avril par le Franc Comte Artifice d'Ollivaud
Amendé le 28 juin 1458 par le Parlement, publié le 1er juillet 1458 par la Franc Comtesse Erine von Riddermark-de Sparte.
Amendé le 22 juillet 1458 par le Parlement, publié le 24 juillet 1458 par la Franc Comtesse Erine von Riddermark-de Sparte
Amendé le 1er Fevrier 1460 par le parlement, publié le 2 fevrier 1460 par le Franc Comte Jerome du Val d'Haine
Révision sous le Franc Comte Imladris van Ansel le 27 mai 1461, publié le jour même.
Révision sous le Franc-comte Imladris van Ansel le 7 juillet 1461.
Révision sous la franc comtesse jane.elizabeth.adala le 28 janvier 1463, promulgué le jour même.
Révision sous le Franc Comte Thomas de Sparte le 14 Avril 1464, promulgué le lendemain.




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MessagePosté le: Dim 8 Mai - 21:31 (2016)    Sujet du message: Législation Franc-Comtoise Répondre en citant

Thomas.de.sparte a écrit:
[rp]
Citation:
LIVRE IV - POUVOIR EXÉCUTIF

Article 4-1 Le pouvoir exécutif

4-1-1 Définition
Le Conseil de Franche-Comté administre au quotidien les affaires de la province.
Il fait exécuter les décisions du Parlement et s'assure de l'application des lois.

Article 4-2 Le Conseil
4-2-1 Le Conseil regroupe les 12 élus, nommés conseillers, des élections comtales pour une durée de 2 mois.
Ils sont élus au scrutin de liste proportionnel à 1 tour, par l’ensemble des Comtois et soumis chacun à la charte de leur fonction.
4-2-2 Un candidat est éligible aux élections comtales si, au même de la validation de la liste, il possède une résidence dans une des six villes Comtoises depuis plus d'un mois et qu’aucune condamnation ne l’empêche d’être élu.
4-2-3 Le Franc-Comte, choisi par vote des membres du conseil, pourvoit les postes de celui-ci, en son âme et conscience.
4-2-4 Chaque poste au Conseil est régi par sa charte spécifique, qui tient lieu de texte obligatoire.
4-2-5 Le Franc-Comte peut décider, d'assigner une mission particulière à un conseiller, en accord avec ce dernier, en complément de son poste, à condition que la double fonction ne nuise pas à l'élu.
4-2-6 En cas de Régence provoquée par un délai dans la reconnaissance d'un nouveau Franc-Comte, les conseillers sortants ont le devoir d'assurer leur fonction jusqu'à la nomination des nouveaux conseillers.

Article 4-3 Le Franc-Comte

Le Chef du Conseil
4-3-1 Le Franc Comte oriente et dirige l'action des conseillers.
Il choisit et met en œuvre l'organisation du travail de son équipe.
Il nomme ou révoque les conseillers, dans la limite de deux par jour.
Il peut rappeler à l'ordre et sanctionner un conseiller dans le respect des procédures du Livre III.
Il peut nommer et révoquer discrétionnairement un régent parmi les membres du Conseil Comtal élu.
4-3-2Il décide de la réunion du Conseil lorsque la situation l'exige.
Le Franc-Comte prend les décisions qui s'imposent en son âme et conscience suivant l'avis de la majorité des parlementaires.
Il peut décider des urgences avec l'accord de la majorité des parlementaires.
4-3-3 Il peut décider de la gestion de certains aspects spécifiques du Comté tels l'entretien des mines ou l'allocation hebdomadaire à la sécurité de la province.
4-3-4 Il peut édicter des décrets.
4-3-5 Il nomme le recteur de l'Université désigné par celle-ci.
4-3-6 Il accepte ou refuse l'agrément de hauts fonctionnaires d'État.
4-3-7 Il utilise les ressources disponibles pour les festivités afin de donner du prestige à la Franche-Comté.
4-3-8 Étant obligatoirement de confession aristotélicienne romaine, Il est couronné lors de sa première prise de fonction et peut recevoir une simple bénédiction au début de chaque mandat suivant.

Le représentant de la Franche-Comté
4-3-9 Le Franc Comte est le représentant de la Franche-Comté auprès des provinces extérieures.
Il dirige l'action de la chancellerie en collaboration avec le chancelier, prépare les déclarations officielles agréées par le Parlement et signe les traités ratifiés par le Parlement.
4-3-10 Le Franc Comte représente la Franche-Comté devant les institutions impériales.
Il défend les intérêts de son peuple auprès des provinces du SRING et des institutions impériales.
Il rend compte des débats, des décisions et de ses prises de positions en accord avec le Parlement et transmet les doléances du Parlement de Franche-Comté.

Le Chef des Armées
4-3-11 Le Franc-Comte est le chef des armées.
En collaboration avec le Capitaine et le Connétable, il dirige les armées provinciales.
Il a le droit de décider d'une guerre avec l'accord de la majorité des parlementaires.

Article 4-4 La régence
4-4-1 Définition
La Régence est une situation particulière permettant la gestion des affaires courantes de la province.

4-4-2 Cas de régence
Il peut y avoir plusieurs cas où une régence se met en place :

- A l’élection d'un nouveau conseil comtal, le Franc Comte sortant devient automatiquement régent jusqu'à ce que le nouveau conseil comtal élise un Franc Comte.
- Lorsque un Franc-Comte s'absente et désigne un Régent pour le remplacer pour la durée de son absence.
- Lorsqu'un conseil comtal décide par un vote de nommer un Régent suite à la disparition ou la démission du Franc-Comte.
- Lorsque, suite à la reprise du château tombé, le Franc-Comte et la majorité des conseillers comtaux élus ne sont pas de retour au sein du conseil comtal, ou remplacés par d'autres membres des listes électorales qui leur ont permis d'être précédemment élu.
- Lorsqu'un Franc-Comte nouvellement élu ne fait pas ses allégeances à l'Empereur dans la durée légale prescrite dans la Magna Charta ou que son allégeance soit refusée par l'Empereur.

4-4-3 Un régent possède les mêmes prérogatives qu'un Franc Comte mais il n'a pas le droit de modifier la constitution ni déclarer la guerre sans l'accord d'au moins les deux tiers du parlement. De plus, toutes les modifications des lois et des traités pendant son mandat doivent être confirmés par le prochain Franc Comte.

Voté par le Parlement le 23 février 1455, publié par la Franc-Comtesse Mylena de Fray de Vigner le 23 février 1455.
Modifié par le Parlement le 9 février 1458, publié par le Franc-Comte Debenja von Riddermark le 9 février 1458
Modifié par vote du Parlement le 4 mars 1460, publié par le Franc-Comte Jerome du Val D'Haine le 6 mars 1460.
Révision votée sous le Franc Comte Imladris van Ansel le 27 mai 1461, publié le jour même.
Amendé par le Parlement le 23 décembre 1461 et promulgué par le Franc-Comtesse Alexandrine de Réaumont-Kard'och (Mousseline) le 28 décembre 1461 (suppression du Grand-Tribun et du Coord. de la GC)
Amendé sous la Franc Comtesse Jane Elizabeth Adala de Sparte le 16 février 1463, publié le jour même.
Amendé par le Parlement le 04 mai 1464 et promulgué par le Franc Comte, Thomas de Sparte, le 08 mai 1464.



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Thomas.de.sparte a écrit:
[rp]
Citation:
LIVRE V – POUVOIR JUDICIAIRE

Principe
5-1 Le pouvoir judiciaire assure le respect de la loi, sanctionne ceux qui l'ont enfreinte et règle les différends entre individus.
La Justice est sa seule inspiration, la Loi sa seule mesure et l'Impartialité sa garantie.
5-2 Le pouvoir judiciaire est indépendant de tout pouvoir politique et ne saurait être guidé par une autre volonté que celle de rendre justice.

Composition
5-3 Le pouvoir judiciaire en Franche-Comté est composé du Juge, du Procureur, du Prévôt des Maréchaux et des jurés.
5-4 En plus du pouvoir judiciaire, le corpus judiciaire en Franche-Comté est composé de la Prévôté, du Greffier, du Bâtonnier, des avocats et du Bourreau.

Désignation
5-5 Le Juge est désigné par le Franc Comte parmi les conseillers élus et ne peut appartenir à la même liste que le Franc-Comte sauf si une seule liste est présente aux élections.
5-6 Le Procureur est désigné par le Franc Comte parmi les conseillers élus.
Le procureur ne peut appartenir à la même liste que le juge sauf si une seule liste est présente aux élections.
5-7 Le Prévôt des Maréchaux est désigné par le Franc Comte parmi les conseillers élus.
5-8 Le Greffier est nommé par un vote des trois conseillers cités dans les alinéas précédents pour la durée de leur mandat.
Il est soumis à la Charte du Greffier.
5-9 Le bâtonnier dirige le barreau des avocats et est élu par ses pairs.
5-10 Les jurés sont des résidents des six villages de Franche-Comté désignés selon la procédure légale en vigueur.
5-11 Le bourreau est nommé selon les procédures de la Charte du Bourreau, qu’il doit respecter.

Compétences
5-12 Les compétences respectives du Procureur, du Prévôt et du Juge sont définies dans leur charte respective.
5-13 L’avocat a pour devoir de défendre les intérêts du prévenu ayant commis une infraction en Franche-Comté ou de défendre les intérêts d'une victime à la requête de celle-ci.
Le même avocat ne peut défendre les deux parties d'un procès.

Juridictions
5-14 Les procédures et les compétences des juridictions sont définies par la loi.
5-15 Suivant accord des parties, les procès peuvent devenir publics.

Voté par le Parlement le 12 décembre 1457, publié par la Franc-Comte Shenkj le 13 décembre 1457.
Article 5 amendé par le Parlement le 14 février 1459 et publié par le Franc Comte Jontas de Valfrey le 15 février 1459
Article 4 amendé par le Parlement le 21 août 1459 et promulgué par la Franc Comtesse Lara von Dumb de Sparte le 05 septembre 1459
Révision votée sous le Franc Comte Imladris van Ansel le 27 mai 1461, publié le jour même.
Amendé sous la Franc Comtesse Jane Elizabeth Adala de Sparte le 16 février 1463, publié le jour même.







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MessagePosté le: Dim 8 Mai - 21:32 (2016)    Sujet du message: Législation Franc-Comtoise Répondre en citant

Thomas.de.sparte a écrit:
[rp]
Citation:
LIVRE VI - POUVOIR MUNICIPAL

Article 6-1 : Élections
6-1-1 Est considéré maire tout candidat comtois répondant aux exigences de citoyenneté légalement élu par les habitants de sa municipalité.
6-1-2 Tout comtois, ayant pris le poste par la force avec une autorisation comtale, est considéré comme maire régent et ne pourra prétendre être maire légitime de la ville qu’après des élections. Il se contente d'expédier les affaires courantes.
6-1-3 Est élu maire le candidat qui recueille au premier tour plus de 50% des suffrages exprimés.
6-1-4 En l'absence de majorité absolue, les 2 candidats qui ont reçu le plus grand nombre de suffrages s'affrontent dans un second tour. Le candidat qui recueille la majorité absolue l'emporte.
6-1-5 La durée d'un mandat de maire est fixée à 30 jours.

Conditions d’éligibilité
6-1-6 Seuls les citoyens Franc-Comtois, qui n’ont pas été condamnés à une peine d’inéligibilité et résidant en Franche-Comté, peuvent être candidats à l'élection municipale.
6-1-7 Toute candidature aux élections municipales, non conforme, entrainera l'obligation de se retirer de l'individu hors la loi sauf accord du parlement.
Si les élections ont déjà eu lieu lorsque l'infraction est constatée, le contrevenant devra démissionner ou il pourra être poursuivi par la justice franc-comtoise.

Responsabilité
6-1-9 Le maire est responsable, devant la loi, de ses actes et de la gestion de la cité.
Il doit respecter l’ensemble des textes juridiques comtois, en particulier la charte des maires.
6-1-10 Tout maire agissant contrairement, de façon évidente, aux intérêts des habitants de sa ville et de la Franche Comté, dans le non-respect de la charte du maire, pourra être poursuivi en justice ou/et démis de ses fonctions par toute action décidée par le Parlement.

Article 6-2 Pouvoir législatif du maire

Membre du Parlement
6-2-1 Le maire représente les intérêts de sa ville au Parlement.
A ce titre, il a le devoir de discuter et voter les textes de droit débattus.
6-2-2 Le maire peut déléguer son pouvoir législatif à un collaborateur choisi en priorité parmi les membres de son Conseil Municipal et résident depuis plus d'un mois dans sa ville.
Le maire communique le nom de ce collaborateur au Franc-Comte qui se réserve le droit d'accepter ou de refuser cette candidature.
Une fois le collaborateur accepté, il reçoit les clefs du Parlement en lieu et place du maire et exerce de plein droit le pouvoir législatif du maire mandataire.

Article 6-3 Rôle de responsable de la commune

6-3-1 Afin d'adapter la loi aux particularités locales, le maire énonce les décrets municipaux qui doivent être conformes à la législation comtoise.
6-3-2 A défaut de date d'entrée en vigueur dans le décret, celui-ci est applicable dès sa publication sur la halle de la ville concernée, dans la salle du droit et dans le panneau de la Mairie.
6-3-3 La contestation d’un décret peut se faire dans un délai de 15 jours après la publication par un administré de la ville par lettre motivée au Parlement. Le Parlement devra saisir le Conseil d'Etat le plus rapidement possible.

Article 6-4 Pouvoir exécutif du maire
Gestion
6-4-1 Le maire administre sa ville avec l'aide du Conseil municipal.
6-4-2 Il nomme tous les collaborateurs nécessaires à la bonne administration de sa ville.

Conseil municipal
6-4-3 Le Conseil municipal est composé de citoyens actifs de la ville.
6-4-4 Le maire reçoit les candidatures et décide de leur recevabilité.
6-4-5 Le maire a une obligation d’informations et de communication des bilans à son conseil.

Information et Accueil
6-4-6 Le Tribun a en charge l’accueil de tout nouvel habitant de la ville.
6-4-7 Il est soumis à la Charte du Tribun.
6-4-8 Le maire affiche dans sa mairie toutes les informations devant être connues par les habitants et voyageurs.
6-4-9 Le maire peut informer par courrier hebdomadaire ses concitoyens de la politique qu'il met en œuvre avec le Conseil municipal et de tout ce qu’il juge utile à la bonne administration de sa ville.

Économie
6-4-10 Le maire, avec l'aide du conseil municipal, a en charge la bonne tenue de l’économie locale.
6-4-11 Le maire administre le marché local de sa ville.
Cette responsabilité inclut la gestion de marchands ambulants, le rachat automatique des productions locales et les transactions avec le Commissaire comtal au Commerce.
Il a le pouvoir de signer tout traité commercial avec l’une quelconque des entités légales existantes au bénéfice de sa ville.
6-4-12 Il peut lever des impôts fonciers.

Défense et sécurité
6-4-13 Le maire recrute et gère financièrement la milice qui assure la protection de la ville.
6-4-14 Il doit accepter les armées autorisées à transiter par sa ville à la demande du Connétable et s'engage à modifier ses listes à la demande de ce dernier. Toute armée non listée étant considérée comme ennemie.
6-4-15 Le maire est chargé de la défense de sa ville. Il devra fournir les informations demandées par le Comté.

Article 6-5 Collaboration entre la Franche-Comté et les Municipalités
6-5-1 Les Mairies et le Comté travaillent en étroite collaboration afin d'apporter sécurité, prospérité et qualité de vie aux Franc-Comtois.
6-5-2 Les Mairies de Franche-Comté ont droit à la protection du Parlement.
Elles peuvent exiger la protection du Comté en cas de menace.
6-5-3 Le Parlement a le droit et le devoir de déclencher une révolte afin de renverser tout maire qui ne se soumet pas à la présente constitution ou à toute loi reconnue en Franche-Comté.

Voté sous le Franc Comte Imladris van Ansel le 27 mai 1461, publié le jour même.
Amendé sous le Franc Comte Louis Arthur d'Ambroise-Ostenmark de Sparte le 25 décembre 1462, publié le jour même.
Amendé sous la Franc Comtesse Jane Elizabeth Adala de Sparte le 16 février 1463, publié le jour même.
Amendé sous la Franc-Comtesse Enora de Réaumont-Kado'ch le 20 août 1463, publié le 27 août 1463.



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MessagePosté le: Dim 8 Mai - 21:33 (2016)    Sujet du message: Législation Franc-Comtoise Répondre en citant

Thomas.de.sparte a écrit:
[rp]
Citation:
LIVRE VII - Institutions Administratives Franc-Comtoises

Les Institutions
7-1 Les institutions administratives sont autonomes et soumises à leur propre code, qui respecte la Constitution et les autres textes en vigueur.
7-2 Les Chartes sont modifiées par les institutions, citées ci-dessous, par l’ensemble de leurs membres.
7-3 La conformité des Chartes est vérifiée par le Parlement, qui a la possibilité de les faire annuler en cas de manquements graves à la Constitution ou à un autre texte en vigueur.

Armée
7-4 L'armée Franc-Comtoise a pour rôle de défendre la Franche-Comté et ses institutions.

Barreau de Franche-Comté
7-5 Il offre une aide judiciaire à toute personne faisant appel à son service.

Chancellerie
7-6 Le Corps Diplomatique a pour objectif de maintenir les relations entre la Franche-Comté et les provinces de l’Empire de même que les États étrangers et d’établir des traités bénéfiques pour le Comté.

Prévôté
7-7 La Prévôté a pour mission d'assurer le maintien de l’ordre au sein de la Franche-Comté.

Université
7-8 Le but de l'Université est d'offrir des cours aux étudiants et s'assurer que ceux-ci se déroulent de manière optimale.
7-9 Un recteur de l'Université de Franche-Comté est désigné par les recteurs déjà en exercice et nommé par le Franc Comte. Le Franc Comte devra respecter le choix présenté à lui.

LIVRE VIII - De la Reconnaissance des institutions nobiliaires comtoises

Assemblée Nobiliaire Comtoise
8-1 C'est un lieu de rassemblement permettant à la noblesse de respecter ses devoirs d'aide, de conseil et de service armé.
8-2 L'assemblée Nobiliaire Comtoise gère les intérêts des nobles Comtois et tous les aspects nobiliaires sans intrusion du parlement.

La Hérauderie Provinciale Comtoise
8-3 La Hérauderie Provinciale Comtoise régit les cinq aspects de la Héraldique : les sceaux, la généalogie, les testaments et successions, les joutes et les patentes nobiliaires
8-4 Les statuts de la Hérauderie Provinciale Comtoise sont décidés par l'Assemblée Nobiliaire Comtoise

LIVRE IX - RÉVISION

9-1 Tout texte proposé, qui a une finalité de modification de la Constitution, est débattu au sein du parlement.
9-2 A la fin des propositions d'amendement, le parlement vote pour l'adoption du ou des texte(s).
9-3 La Constitution est amendée si le vote recueille les suffrages de 2/3 des votants (voix exprimées + votes blanc) du parlement.
9-4 Le Franc-Comte est garant de la légalité de la révision constitutionnelle en s'assurant aussi de la conformité avec les textes Impériaux et/ou avec le Concordat de l'Église Aristotélicienne.


Voté le 28 mai 1461 sous le Franc Comte Imladris, publié le 15 juin 1461.
Amendé sous la Franc Comtesse Jane Elizabeth Adala de Sparte le 16 février 1463, publié le jour même.
Amendé sous la Franc-Comtesse Enora de Réaumont-Kado'ch, le 20 août 1463, publié le 27 août 1463.
Amendé sous la Franc-Comte Thomas de Sparte, le 04 Avril 1464, publié le jour même.



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MessagePosté le: Dim 8 Mai - 21:33 (2016)    Sujet du message: Législation Franc-Comtoise Répondre en citant

Thomas.de.sparte a écrit:
[rp]
CODEX DE FRANCHE-COMTÉ
[/rp]

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MessagePosté le: Dim 8 Mai - 21:34 (2016)    Sujet du message: Législation Franc-Comtoise Répondre en citant

Thomas.de.sparte a écrit:
[rp]
Livre I : Code Civil


Citation:


Historique du livre 1 : promulgation, amendements, suppression...

- Promulgué par la Franc-Comtesse Tite_Kanaye le 19 octobre 1453.
- Amendé le 4 mars 1454 - Franc-Comte Loïcisdumb
- Amendé le 8 juin 1454 - Franc-Comte Duncan Idaho
- Modifié le 29 octobre 1457 - Franc-Comte Shenkj
- Amendé le 1er mars 1459 - Franc Comte Jontas de Valfrey


- Suppression suite à l'adoption de la nouvelle constitution le 15 Avril 1463 - Franc-Comte Imladris Van Ansel




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MessagePosté le: Dim 8 Mai - 21:34 (2016)    Sujet du message: Législation Franc-Comtoise Répondre en citant

Thomas.de.sparte a écrit:
[rp]
Livre II : Code du Commerce, des Finances et de l'Economie


Citation:
I- Des salaires

Article 1- salaire des mineurs

Le salaire des mineurs peut être modifié sur proposition du trio économique. Il appartient au Parlement de valider cette proposition dans les trois jours

Article 2- salaire des Maréchaux et Chefs Maréchaux.

§2-1 Le salaire des Maréchaux et Chefs Maréchaux peut être modifié sur proposition du trio sécuritaire. Il appartient au Parlement de valider cette proposition dans les trois jours.

§2-2 En cas de situation exceptionnelle, le salaire des Maréchaux et Chefs Maréchaux peut être modifié ponctuellement par décision du Franc Comte.

Article 3- Salaire des érudits fournisseurs de Parchemins d'Etat [ig PE]

Le salaire des érudits fournisseurs de P. d'Etat peut être modifié sur proposition du trio économique. Il appartient au Parlement de valider cette proposition dans les trois jours.


II- Des taxes

Article 1- Taxes sur les biens et les services

Le Comté peut promulguer une taxe sur les biens vendus sur son territoire, ainsi que sur les embauches. Ces taxes peuvent être modifiées sur proposition du trio économique. Il appartient au Parlement de valider cette proposition.

Article 2- Taxes sur les Tavernes

§2-1 Le Comté peut promulguer une taxe sur les tavernes. Ces taxes peuvent être modifiées sur proposition du trio économique. Il appartient au Parlement de valider cette proposition.

§2-2 Les propriétaires de taverne sont évidemment tenus de payer cette taxe, sous peine de poursuite pénale. Cependant, en cas de séjour à l'étranger, il est accordé un délai d' un mois au propriétaire pour se mettre en règle, et aucune pénalité de retard ne sera réclamée.

Article 3- Taxes portuaires

Le Comté peut promulguer une taxe sur les amarrages portuaires. Ces taxes peuvent être modifiées sur proposition du trio économique, après consultation des chefs de port. Il appartient au Parlement de valider cette proposition.

Article 4 - De la taxe comtale

§4-1 Le Comte peut promulguer une taxe comtale et en modifier le montant global. Cette modification se fait sur proposition du trio économique, après concertation avec les Maires, et doit être validée par un vote au Parlement.

§4-2 Le Commissaire au Commerce calcule le montant du pour chaque Mairie, en fonction de leur nombre respectif de champs et d'échoppes. Une fois le montant communiqué aux Maires, ceux ci disposent de 7 jours pour s'acquitter de la taxe.

§4-3 La taxe comtale peut être payée par les mairies par mandat, don direct, ou via la Banque Comtale

§4-4 Les mairies peuvent financer la taxe comtale de la manière qu'elles jugent la meilleure : levée d'impots, commerce, taxes, etc.. Elle peuvent fixer le taux d'imposition pour chaque catégorie de champ ou d'échoppe. Elles doivent cependant rendre public ces taux d'imposition.


Article 5- Des exonérations de taxe

§5-1 Les nobles appelés par une levée de ban, les militaires, gendarmes, ambassadeurs et Marchands ambulants possédant une taverne et étant obligés de se déplacer pendant au moins 7 jours dans le cadre d' une mission au service du Comté sont exemptés de taxe sur les tavernes pendant la période couvrant cette mission.

§5-2 Les Nobles appelés par une levée de ban, les militaires, gendarmes, ambassadeurs, Marchands Ambulants en mission au service du Comté pour une durée excédant deux semaines seront exonérés des pénalités de retard sur la taxe comtale

§5-3 Les navires appartenant à la Marine Impériale ainsi que les navires appartenant à des franc comtois sont dispensés de taxe portuaire

§5-4 En cas de pillage d'une Mairie par des malandrins et autres vaunéants, la dite Mairie sera exonérée de taxe pendant la semaine qui suit le pillage.


III- Des aides et suventions

Article 1- Des subventions accordées au Comité des Fêtes de Franche Comté

A titre gracieux, Le Comté s'engage à participer au financement du Comité des Fêtes de Franche Comté, selon les modalités précisées dans l'Annexe 1 du présent Codex.

Article 2- De l'aide accordée aux victimes de brigandage

Le Comté s'engage à participer au financement et à l'organisation du projet Ab Imo Pectore, qui a pour but d'aider les victimes de brigandage commis sur le sol franc-comtois. Ce projet est mené en collaboration avec l'Eglise Aristotélicienne. Les modalités de cette collaboration sont précisées en Annexe 2 du présent Codex.


IV- De la gestion économique du Comté

Article 1- Du Pôle économique

Le Pôle économique est composé du Franc Comte, du Commissaire au Commerce, du Bailli et du Commissaire aux Mines. Ils sont responsables de la gestion économique du comté.

Article 2- De la concertation économique

Certaines décisions économiques peuvent avoir des incidences tant pour le Comté que pour les mairies. Il est nécessaire d'avoir une concertation régulière sur des sujets d'intérêt commun entre le comté et les mairies.

Article 3- De la décision économique

Dans le cadre de mesures urgentes, le Pôle économique peut prendre une décision temporaire confirmée par le Franc Comte.
Pour des décisions non urgentes, le Parlement devra être consulté notamment pour les modifications de décrets ou de lois.



Citation:
ANNEXE 1- FINANCEMENT DU COMITÉ DES FÊTES DE FRANCHE COMTE

Article 1- Statut du Comité des Fêtes de Franche Comté

a- Le Comité des Fêtes de Franche-Comté est une association indépendante qui a pour but l'organisation d'animations au sein du Comté.

b- Il est précisé que, de par son but associatif, aucun membre du Comité ne pourra tirer un profit lucratif de ce dit Comité

c- Par contre, les animations peuvent être lucratives si, et seulement si, celles-ci permettent de renflouer les caisses du Comité en vue du financement futur d'autres animations, ou de tirer un profit solidaire pour l'économie du Comté et/ou d'un village.



Article 2- Modalités de financement

a- Le CFFC a la possibilité de faire des demandes de financement d'animations comtales en communiquant toutes les informations nécessaires au parlement.

b- Le Comté s'engage à participer au financement des animations comtales organisées par le CFFC, mais pour un motif économique peut revoir la demande de financement à la baisse ou de la refuser en présentant des motifs clairs.

c- Pour tout financement du Comté, chaque partie devra tenir un registre dans ces locaux du dit financement jusqu'au terme de l'animation organisée pour le financement (ou de l'attribution de prix, récompenses financées).

d- Le Responsable du CFFC s'engage à présenter au parlement un rapport des activités ayant été financées, à la fin de celles-ci.

e- Au cas où une demande d'organisation de la part du Comté est faite au CFFC, celle-ci devra être obligatoirement accompagné d'un financement de l'animation de la part du Comté, si celle-ci doit être financée.



Article 3- Suspension du Financement

a- En cas de manquement de la part du CFFC, le Comté se réserve le droit de suspendre son financement.

b- En cas de suspension des financements d'une ou de plusieurs animations, les personnes auxquelles ont été attribués dons et mandats ont l'obligation de restituer les écus et biens délivrées par le comté, et ce dans les meilleurs délais.

c- En cas de démission d'un membre du CFFC, il y a obligation pour le dit démissionnaire de rendre les écus et biens qui lui ont été éventuellement confiés, et ce, dans les meilleurs délais. Ces biens et écus seront réattribués au CFFC, après discussion entre le Responsable du CFFC et le Pôle Economique. Au cas où il y a un manquement de restitution de la part du démissionnaire, celui-ci pourra être poursuivi par la justice franc-comtoise pour trouble à l'ordre publique. Le CFFC ne pourra être tenu responsable de ce manquement.


Citation:
ANNEXE 2-AB IMO PECTORE : PROJET D'AIDE AUX VICTIMES DE BRIGANDAGE


De la présentation du projet:Ab imo pectore:- "Qu'est-ce que l’abîme aux pécores?"
Le projet Ab imo pectore -ou du Fond du Coeur- est une aide gratuite proposée par l’Église Aristotélicienne à toute personne ayant été victime d'un brigandage. En effet, qui ne s'est jamais retrouvé tristement inanimé sur le bas côté de la route, à devoir ramper et mendier pour subsister, le temps de regagner quelques écus? Cette aide gratuite a vocation à vous "remettre en selle" le plus rapidement possible, afin de minimiser un maximum les répercutions -pertes de caractéristiques, mise en prison pour vagabondage dans la capitale,... .

Quelle aide, pour qui?

Concrètement, l'AIP intervient de deux manières différentes:

-> par le versement de 7 écus, si vous êtes vagabond, paysan ou citoyen.
-> par le versement de 11écus, si vous êtes érudit.

Ce, afin que vous puissiez vous nourrir de façon normale dès le lendemain de l'agression.


Comment accéder à cette aide?

L'AIP vous est accessible sous certaines conditions:

-> venir se présenter au stand de l'AIP en gargote.
-> avoir déposé un dossier de plainte suite à un brigandage à la prévôté.
-> jurer que vos intentions sur le sol Franc Comtois ne sont pas mauvaises.


De l'organisation, et de l'administration du projet:

Du statut de l'AIP:

L'AIP est un projet d'aide mis en place par l'Eglise Aristotélicienne et la Franche-Comté, à but non lucratif. Son accès est ouvert à toute personne posant pied sur le sol Franc Comtois, et ce jusqu'à sa sortie des terres Franc Comtoises.L'AIP est disposée à mener diverses campagnes publiques afin de récolter des fonds réservés exclusivement aux malheureux; comme:
-l'ouverture d'une liste AIP lors des élections comtales, afin de récolter 1000 écus de dons.
-faire campagne en gargote et halles FC, afin de récolter des dons.

Administration :

Le représentant de l'Eglise Aristotélicienne au Parlement est à la direction de l'AIP. Il lui appartient de veiller aux bons échanges financiers, circulant respectivement:
-du donneur, à la caisse de l'AIP.
-de la caisse de l'AIP, à la victime brigandée.

Il travaillera en étroite collaboration avec le/la CaC qui se verra confier la surveillance des dits dons, et du bailli pour toutes les transactions.Afin de l'aider dans cette tâche, il lui appartient de nommer un ou plusieurs greffiers, pour tenir à un jour un livre des comptes public comprenant:
-la liste des dons reçus.
-la liste des dons distribués.
-la somme disponible en caisse

Le livre des comptes de l'AIP doit pouvoir être consulté selon le bon vouloir, au château de Franche Comté.

Des dons:

Les fonds de l'AIP proviennent exclusivement de dons.Sera tenu en gargote un stand où viendront se faire connaître les personnes souhaitant faire ou percevoir un don à/de l'AIP.
Les intéressés devront remplir les bons suivants, selon leur intérêt:

Don à l'AIP:
Par: (Indiquez votre nom).
Montant: (Indiquez beaucoup d'écus).


Demande de perception:
Par: (Indiquez votre nom).
Statut: (Indiquez votre classe sociale/niveau).
Preuve du brigandage: (Screen ou lien vers le dépôt de plainte).

Les dons devront être versé au comté (Moi, Faire un don à une collectivité, Faire un don au Comté.)Les dons seront versés par le comté ou son représentant local (Mandat, Don, Maire, Conseiller, à définir...)


Voté par le parlement le 12 mai 1463 et publié par le Franc Comte Imladris van Ansel le 18 mai 1463.



Citation:
Décret Comtal fixant le montant des taxes provinciales


Par la présente, nous annonçons la révision des taxes et autres impôts aux montants suivants :

- Taxe Comtale hebdomadaire : 0 écu.
- Taxes sur les marchés : 0%.
- Taxe sur les salaires : 0%.
- Taxe habitation : 0 écu.
- Redevance crieurs-publics : 0 écu.
- Charges locatives : 0 écu.
- Taxe d'amarrages portuaires : 0 écu.
- Taxe provinciale sur les certificats d'immatriculation des charrettes : 0 écu.
- Douanes : 0 écu.
- Droits de consommation sur les alcools : 0 écus.
- Taxe de déremboursement : 0 écu.
- Taxe obligation d’affichage des consignes de sécurité en cas d’incendie dans les taudis : 0 écus.
- Taxes et cotisations solidaires pour la préservation des Sheptaliens, des Dahuts et la protection des Nains sur le territoire, offre valable sans condition d'achat : 0 écu.

Voté par le parlement le 8 décembre 1463, promulgué par le Franc-Comte Confucius et publié le 18 décembre 1463


Citation:
Décret Comtal : Salaire des mineurs, fonctionnaires, maréchaux

Par la présente, nous annonçons la révision des salaires ayant trait aux fournitures d'État :


Les honoraires des mineurs seront réglés de la manière suivante :
- Mine d'or (236) : 15 écus.
- Mine de fer (228) : 15 écus.
- Carrière de pierre (232) : 15 écus.
- Mine de fer (226) : 15 écus.
- Carrière d'argile (320) : 15.20 écus.

Le traitement des hauts fonctionnaires sera désormais fixé au maximum à :
- 30 écus pour 20 points d'État.
- 20 écus pour 10 points d'État.

Les salaires des maréchaux seront appointés de manière suivante :
- Chef maréchal : 18 écus.
- Maréchal : 15 écus.




Citation:

Historique des votes :

- 24 juin 1454, promulgué par le Franc-Comte Duncan Idaho le 26 juin 1454.
- 12 décembre 1454, promulgué par le Franc-Comte Cartil le 13 décembre 1454.
- 19 mars 1456, promulgué par la Franc Comtesse Macricri le 29 mars 1456.
- 21 septembre 1456, promulgué par la Franc Comtesse Lysiane d’Ormerach.
- 17 avril 1457, promulgué par le Franc-Comte Max de Mazière le lendemain mesme.
- 10 aout 1457, promulgué par le Franc-Comte Franchesco Galli.
- 14 septembre 1457, promulgué par le Franc-Comte Sacraï d'Eirbal.
- 2 décembre 1457, promulgué par le Franc Comte Debenja von Riddermark le 24 janvier 1458.
- 17 novembre 1458, publié par le Franc-Comte Léonin de Monmouth le 17 novembre 1458.
- 2 décembre 1458, publié par le Franc-Comte Léonin de Monmouth le 5 décembre 1458
- 1er mars 1459 et publié par le Franc Comte Jontas de Valfrey le 2 mars 1459
- 4 juillet 1459, promulgué par la Franc Comtesse Blanca Corvinus le 5 juillet 1459.
- 6 août 1459, promulgué par la Franc Comtesse Lara von Dumb de Sparte le 12 août 1459
- 11 mars 1460, promulgué par le Franc-Comte Jerome du Val d'Haine le XXIVème jour de mars 1460.
- 1° mai 1460 par la Franc comtesse Héloise Marie de Sparte
- 30 mai 1460 par la Franc comtesse Héloise Marie de Sparte.
- 16 Juin 1460, promulgué par le Franc Comte Krän d'Ormerach le 18 Juin 1460
- 21 Février 1461, publié par le Franc-Comte Confucius le 28 Février 1461
- 25 avril 1461 par le Franc Comte Imladris van Ansel
- 14 juin 1461, promulgué par le Franc Comte Imladris van Ansel le 19 juin 1461.
- 17 Aout 1461, promulgué par le Franc-Comte Krän d'Ormerach
- 17 novembre 1461 et promulgué le 21 novembre 1461 par la Franc Comtesse Riese
- 18 juin 1462, promulgué par la Franc-Comtesse Cassandre Louna de Leffe Van Loos le 03 Juillet 1462
- 27 octobre 1462, promulgué par le Franc-Comte Louis Arthur d'Ambroise-Ostenmark et publié le 10 Novembre 1462

- 8 décembre 1463, promulgué par le Franc-Comte Confucius et publié le 18 décembre 1463



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MessagePosté le: Dim 8 Mai - 21:35 (2016)    Sujet du message: Législation Franc-Comtoise Répondre en citant

Thomas.de.sparte a écrit:
[rp]
Livre III : Code Pénal et Judiciaire


Citation:
Titre préliminaire : Les principes généraux du Droit
Chapitre I : De la loi

Art 1-1 : Le droit s’appuie sur les procédures contenues dans l’ensemble des textes à valeur législative promulgués légalement, que le Recueil appellera « loi » dans les articles suivants.
A défaut de procédures particulières, celles du présent Recueil s’appliquent obligatoirement.

Art 1-2 : La loi est d’interprétation stricte.

Art 1-3 : Nul n’est censé ignorer la loi.
Nul ne peut invoquer pour sa défense la méconnaissance de la loi.

Art 1-4 : Le principe absolu de la légalité des infractions et des peines est reconnu.
Nul ne peut être condamné pour un acte qu’une loi ne définit pas comme une infraction, au moment de sa commission.
Nul ne peut être condamné à une peine non prévue par une loi, au moment de l’ouverture de son procès.

Art 1-5 : Une infraction est un acte répréhensible aux termes d’une loi.
Toute infraction est punissable, dans les limites prévues dans sa définition légale.
Les infractions sont classées en 3 catégories, selon leur gravité et la peine principale encourue par leur auteur, sous réserve de l’application du Titre II du présent Code.
Les contraventions sont des infractions punies d’une simple amende.
Les délits sont des infractions punies de moins de 3 jours de prison au maximum de la peine prévue.
Les crimes sont des infractions punies de plus de 3 jours de prison au maximum de la peine prévue.

Art 1-6 : La peine est la punition donnée par un Juge en réparation d’une atteinte à la société en tant que tel, entraînée par la commission d’une infraction.

Art 1-7 : La jurisprudence est l'ensemble des décisions rendues par la Justice.
La jurisprudence peut être utilisée pour harmoniser l’application de la loi.

Art 1-8 : L'accusé est reconnu innocent jusqu'à ce qu'il soit condamné à une peine.

- Chapitre II : De l’application de la loi
Art 2-1 : La loi s’applique à tous les actes commis sur le territoire de la Franche Comté.
La loi s’applique à toute personne présente sur ce territoire.
La complicité peut être retenue contre n’importe quelle personne, dans et hors de ce territoire.

Art 2-2 : La loi s’applique dès son intégration au Recueil ou dans un autre texte à valeur législative, selon les procédures en vigueur.
L’application de la loi n’est pas rétroactive.
La loi manifestement plus favorable à l’accusé est d’application rétroactive, si le procès le concernant n’est pas en cours.
Les corrections d’erreurs manifestes apportées dans la loi sont d’application rétroactive.

Art 2-3 : Les procès en cours se font sous l’empire de la loi en vigueur au moment de l’acte d’accusation qui les a ouverts, sauf si la nouvelle loi est manifestement plus favorable à l’accusé.

Chapitre III : De la responsabilité

Art 3-1 : Nul n’est responsable que de son fait personnel.
Tout acte est réputé intentionnel jusqu’à preuve du contraire par l’accusé.

Art 3-2 : Ne peuvent être condamnés par la Justice que les auteurs et les complices d’infractions.
L’auteur d’une infraction est la personne qui a commis les faits incriminés par la loi ou a tenté de les commettre.
La coaction existe quand plusieurs auteurs ont commis ou tenté de commettre une même infraction.
La tentative se caractérise par un ou des actes concrets marquant le début d’exécution de l’infraction, sans que celle-ci n’ait atteint son but pour une raison étrangère à son auteur.
La tentative est applicable à toutes les infractions.

Art 3-3 : Le complice est la personne qui a aidé ou incité, volontairement et par tout moyen, à la commission d’une infraction.
Il ne peut être auteur ou coauteur des faits principaux incriminés.
La complicité est applicable à toutes les infractions.
Le complice encourt les mêmes peines que l’auteur principal de l’infraction.

Art 3-4 : L’irresponsabilité pénale est prononcée si la personne incriminée pour des faits de coups et blessures ou de meurtres est reconnue en état de légitime défense.
La personne qui défend contre une menace sérieuse et imminente, sa vie, son intégrité physique ou ses biens, est reconnue en état de légitime défense. Elle s’applique aussi à la défense d’un parent ou d’un proche et de leurs biens.

Art 3-5 : L'immunité pénale est reconnue pour tout parlementaire, dans l'exercice de ses fonctions, pour tous les faits considérés comme des infractions commis en réponse à un ordre légal d’une autorité légitime.
Elle est aussi reconnue pour des faits incriminés comme des infractions commis au cours d'un duel.


Promulgué par le Franc-Comte Hellbrother le 25 septembre 1453.
Amendé par vote du Parlement du ? 1456, promulgué par la Franc Comte Bobyzz le 03 novembre 1456.
Amendé par vote du Parlement le 18 avril 1457, promulgué par le Franc-Comte _Max de Mazière le lendemain mesme.

Amendé par le Conseil le 6 janvier 1454, promulgué par le Franc-Comte Tyrael le 6 janvier 1454.
Amendé par vote du Parlement le 18 avril 1457, promulgué par le Franc-Comte _Max de Mazière le lendemain mesme.

Amendé par le Parlement le 25 Août 1462, promulgué par la Franc-Comtesse Adriah de la Croix de Bramafan le 25 Août 1462.
Amendé par le Parlement le 26 janvier 1455, promulgué par la Franc-Comtesse Mylena de Fray de Vigner le 26 janvier 1455.
Amendé par le parlement le 4 février 1456, promulgué par la Franc-Comtesse Macricri, le 5 février 1456.
Amendé par vote du Parlement le 29 juillet 1456, promulgué par le Franc Comte Jontas de Valfrey le 30 juillet 1456.
Amendé par vote du Parlement le 7 décembre 1456, promulgué par le Franc Comte Bobyzz de Sparte le 9 décembre 1456.
Amendé par le parlement le 15 aout 1457, amendé par le Franc-Comte Franchesco Galli.
Amendé par le parlement le 12 avril 1458, promulgué par le Franc Comte Artifice d'Ollivaud le 14 avril 1458
Amendé par le Parlement le 25 juin 1458, promulgué par la Franc Comtesse Erine von Riddermark-de Sparte le 25 juin 1458.
Amendé par le Parlement le 19 Janvier 1459, promulgué par le Franc-Comte SeigneurAslan le 19 Janvier 1459
Amendé par le Parlement le 16 octobre 1459, promulgué ar la Franc Comtesse Mousseline le 19 octobre 1459

Amendé par le Parlement le 10 février 1455, promulgué par la Franc-Comtesse Mylena de Fray de Vigner le 10 février 1455.
Amendé par vote du Parlement le 25 juin 1455, promulgué par le Franc-Comte Fccasper le 25 juin 1455.
Amendé par vote du Parlement le 26 juillet 1455, promulgué par la Franc-Comtesse Daresha le 27 juillet 1455.
Amendé par vote du Parlement le 30 janvier 1457, promulgué par le Franc-Comte Leconquerant le 30 janvier 1457.
Amendé par vote du Parlement le 27 septembre 1457, promulgué par le franc-Comte Sacrai le 27 septembre 1457
Amendé par vote de parlement le 07 mai 1458, promulgué par la franc Comtesse Yde le 12 mais 1458
Amendé le 22 Aout 1458 par le Parlement, publié le 24 Aout 1458 par le Franc-Comte Goclad Von Dumb de Sparte.
Amendé par vote du Parlement le 23 septembre 1459, promulgué par la Franc-Comtesse Lara Von Dumb de Sparte le 24 septembre 1459.
Amendé par vote du Parlement le 4 octobre 1459, promulgué par la Franc-Comtesse Lara Von Dumb de Sparte le 5 octobre 1459.
Amendé par le parlement le 26 juillet 1461, promulgué par le Franc Comte Imladris van Ansel le jour même

Amendé par le parlement le 12 avril 1458, promulgué par le Franc Comte Artifice d'Ollivaud le 14 avril 1458
Amendé par le parlement le 26 juillet 1461, promulgué par le Franc Comte Imladris van Ansel le jour même

Amendé par le Parlement le 26 février 1459 et publié par le Franc Comte Jontas de Valfrey le 27 février 1459
Amendé par le Parlement sous Alexandrine de Reaumont Kado'ch le 26 février 1459 et publié par la Franc-Comtesse Héloise Marie de Sparte von Riddermark le 22 février 1462.

Amendé par le Parlement sous Louis Arthur d'Ambroise-Ostenmark le 27 Octobre 1462 et publié le 10 Novembre 1462
Amendé par le Parlement sous Thomas de Sparte le 14 Avril Octobre 1464 et publié le lendemain.




Citation:
Titre I : Des infractions

Chapitre I : Les atteintes aux personnes


Les atteintes à la vie :

Art 1-1-1 : Le meurtre est le fait de donner volontairement la mort à un individu, par tout moyen. C'est un trouble à l'Ordre Public.
La préméditation est une circonstance aggravante du meurtre.
La préméditation se détermine au regard des actes ou des paroles de l’accusé avant son infraction.
La peine encourue est de nature criminelle.

Les atteintes à l’intégrité physique ou morale :

Art 1-1-2 : Les coups et blessures sont le fait d’attenter à l’intégrité physique d’un individu, avec ou sans l’aide d’un objet, dans le but de le blesser. C'est un trouble à l'Ordre Public.
La peine encourue est de nature criminelle

Art 1-1-3 : Le viol est le fait d’obliger une personne à des actes sexuels non consentis par elle. C'est un trouble à l'Ordre Public.
La peine encourue est de nature délictuelle

Art 1-1-4 : L’enlèvement est le fait de contraindre une personne à aller dans un lieu contre sa volonté, par tout moyen. C'est un trouble à l'Ordre Public.
Cet article exclue les cas de contraintes judiciaires dûment prévus par la loi.
La peine encourue est de nature délictuelle.

Art 1-1-5 : La séquestration est le fait de retenir une personne dans un lieu, contre sa volonté, par tout moyen. C'est un trouble à l'Ordre Public.
Cet article exclue les cas de contraintes judiciaires dûment prévues par la loi.
La peine encourue est de nature délictuelle.

Art 1-1-6 : L’esclavage est le fait d’employer une personne dans des conditions indignes de la dignité humaine. C'est un trouble à l'Ordre Public.
L’embauche à un salaire inférieur aux obligations légales entre dans le champ d’application de cet article, à chaque fois qu’une grille de salaire est imposée par une autorité.
La peine encourue est de nature contraventionnelle.

Art 1-1-7 : L’insulte est le fait de prononcer contre une personne des propos injurieux dans le but de la dénigrer publiquement. C'est un trouble à l'Ordre Public.
La peine encourue est de nature contraventionnelle.

Art 1-1-8 : La menace est le fait de prononcer publiquement ou d’écrire son intention de commettre un acte répréhensible à l’encontre d’un individu, contre sa vie, son intégrité physique ou morale, ses biens ou sa famille. C'est un trouble à l'Ordre Public.
La peine encourue est de nature contraventionnelle.

Art 1-1-9 : La diffamation est le fait de prononcer publiquement des dires de nature à porter atteinte à l’honneur d’un individu, en ce qu’elles sont manifestement fausses. C'est un trouble à l'Ordre Public.
La peine encourue est de nature contraventionnelle.

Art 1-1-10 : La dénonciation calomnieuse est le fait, dans le but de se jouer de la Justice pour faire condamner un innocent, de dénoncer une infraction qui n’a jamais existé. C'est un trouble à l'Ordre Public.
La peine encourue est de nature délictuelle.

Art 1-1-11 : Le faux témoignage est le fait, durant un procès ou une instruction, de mentir volontairement au cours d’un témoignage. C'est un trouble à l'Ordre Public.
La peine encourue est de nature délictuelle.

Chapitre II : Les atteintes aux biens

Art 1-2-1 : Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. C'est un trouble à l'Ordre Public.
La peine encourue est de nature délictuelle.

Art 1-2-2 : Le vol avec violence est un vol commis au moyen d’une arme ou avec un acte de violence physique. C'est un trouble à l'Ordre Public.
Tout objet pouvant porter atteinte à l’intégrité physique est réputée être une arme.
La peine encourue est de nature criminelle.

Art 1-2-3 : L’escroquerie est le fait, par des manœuvres frauduleuses, d’arriver à obtenir de quelqu’un un objet ou un acte sans compensation suffisante.
La vente d’un objet à un prix manifestement trop élevé, la spéculation afin de faire monter artificiellement les cours ou pour créer une pénurie, la création d’un groupe économique en vue de la spéculation, l’achat de produits réservés à une mairie ou à une profession en vertu d’un décret, le non paiement d’impôts ou la non remise d’impôts au Comté par une mairie entre dans le champ d’application de cet article.
La peine encourue est de nature délictuelle.

Art 1-2-4 : L’abus de confiance est le fait de ne pas remettre un objet confié par une autorité ou un particulier pour un usage précis à la fin de la mission donnée. C'est un trouble à l'Ordre Public.
Le non remboursement de prêts accordés et le détournement de fonds ou d’objets pour un mandat entre dans le champ d’application de cet article.
La peine encourue est de nature contraventionnelle.

Chapitre III : Les atteintes à l’Etat

Art 1-3-1 : La révolte est une attaque volontaire d’une ville ou d’un château afin de renverser le pouvoir en place, pour le pillage ou non. C'est une Trahison.
L’appel public à la révolte contre une institution est considéré comme une révolte.
Le fait pour un banni de revenir avant la fin de sa peine est considéré comme une révolte.
Les révoltes autorisées par le pouvoir pour récupérer les villes précédemment attaquées ou lorsqu’il existe un danger pour le pouvoir sont exclues du champ d’application de cet article.
La peine encourue est de nature criminelle.

Art 1-3-2 : Le complot est le fait de préparer une action hostile à une institution, afin de la renverser. C'est une trahison.
La peine encourue est de nature criminelle

Art 1-3-3 : L’intelligence avec l’ennemi est le fait, en temps de guerre, de fournir des informations secrètes ou d’apporter toute aide à un ennemi de la Franche Comté. C'est une trahison.
L’atteinte au territoire est le fait, pour une personne, d’aider un ennemi ou un État tiers à s’approprier une partie ou la totalité du territoire de Franche Comté.
La peine encourue est de nature criminelle.

Art 1-3-4 : L’atteinte aux valeurs de la Franche Comté est le fait, par tout acte ou parole, de nier, dénigrer ou de porter atteinte à une valeur reconnue comme telle par la Franche Comté.. C'est un trouble à l'Ordre Public.
Le dénigrement, par tout moyen, d’une institution, d’un élu ou d’un membre d’une Institution, de l’Eglise Aristotélicienne Romaine ou d’un noble Comtois ou Impérial entre dans le champ d’application de cet article.
La peine encourue est de nature délictuelle

Art 1-3-5 : L’abus de pouvoir est le fait, pour un élu, d’utiliser les moyens mis à disposition par le Comté ou sa mairie à des fins personnelles, manifestement sans rapport avec sa fonction. C'est un trouble à l'Ordre Public.
Le détournement de fonds publics est le fait, pour un élu, de s’approprier des fonds normalement destinés au Comté ou à sa mairie.
La corruption est le fait de proposer de l’argent à un élu en échange d’une faveur, d’un privilège, d’un titre ou d’un poste.
L’acceptation d’une corruption entre dans le champ d’application de cet article.
La peine encourue est de nature délictuelle.

Art 1-3-6 : L’entrave à la justice est le fait, par tout moyen, d’empêcher la bonne marche de la justice. C'est un trouble à l'Ordre Public.
La fuite afin d’éviter un jugement entre dans le champ d’application de cet article.
La volonté d’influencer le Juge hors d’un procès sur sa décision dans le cadre dudit procès entre dans le champ d’application de cet article.
La volonté d’empêcher, par tout moyen, la réalisation complète de sa peine entre dans le champ d’application de cet article.
La peine encourue est de nature contraventionnelle.

Art 1-3-7 : L’usurpation de titre ou de qualité est le fait de s’approprier indûment, un titre ou une qualité. C'est un trouble à l'Ordre Public..
Le faux est le fait de contrefaire un document officiel pour obtenir un avantage indu.
L’usage de faux est le fait de l’utiliser.
La peine encourue est de nature contraventionnelle.
L'usurpation ou un faux portant sur un titre de noblesse est une circonstance aggravante.
La peine encourue est de nature délictuelle.

Art 1-3-8 : L’apologie d’infraction, d’un criminel ou d’organisation criminelle est le fait de dire publiquement du bien ou de reconnaître la valeur d’un acte infractionnel, jugé comme tel, d’un criminel condamné ou d’une organisation criminelle. C'est un trouble à l'Ordre Public..
La reconnaissance de son appartenance à une organisation criminelle entre dans le champ d’application de cet article. Au sens de cet article, une organisation est criminelle si elle commet des infractions de façon régulière et habituelle et qu'elle est reconnue comme telle par la Franche Comté.
La peine encourue est de nature contraventionnelle.

Chapitre IV : Brigandage : De la procédure du Talion

Art 1-4-1 : Nous considérons que le brigandage est un acte lâche et vil qui voit d'honnêtes citoyens se faire dépouiller sans que la Justice ne puisse leur apporter le réconfort qui leur est du, en conséquence de quoi, nous, peuple franc-comtois, décidons de passer par le fil de l'épée tous les brigands et de leur confisquer tous leurs biens indument volés.

Art 1-4-2 : Constitue un acte de brigandage, tout acte ou tentative d'agression et/ou de vol sur une personne.
Une exception est faite aux Groupes d'Interventions Anti-Brigands (GIA).

Art 1-4-3 : Constitue un acte de pillage toute soustraction par la force (révolte) ou par un élu des biens d'une mairie ou du conseil comtal.

Art 1-4-4 : Le brigandage et le pillage sont des crimes qui peuvent être punis de mort, l'armée franc-comtoise ayant toute autorité pour exécuter les contrevenants.

Art 1-4-5 : Le brigandage est un crime poursuivi par la Justice franc-comtoise sur le chef d'inculpation de TALP. Le pillage ou tentative de révolte son des crimes poursuivi par la Justice franc-comtoise sur le chef d'inculpation de trahison ou haute trahison.

Art 1-4-6 : Les modalités du talion :

* Toute personne répertoriée par les services de sécurité comtoises pour méfaits (brigandage, révolte) connus et posant un risque imminent pour le comté ou ses citoyens (brigandages et/ou révoltes sur les villes FC) sous réserve de validation du Franc Comte et du trio sécuritaire.
* Toute personne listée ennemie par l'empire.
* Si un procès ne peut être lancé, mis en talion.
* Si le verdict du procès n’est pas encore annoncé la mise en talion est toujours effective.
* Si le talion est effectué, le verdict sera quand même coupable mais avec uniquement les frais de dossier en peine à payer.
* Le Juge de Franche-Comté pendant un verdict peut mettre un contrevenant dans la liste du talion.
* Si une province alliée ayant un traité avec la Franche-Comté demande une mise en talion pour acte de prise de ville et/ou brigandage, la Franche-Comté avec ces acteurs de la sécurité pourra accepter ou non la demande pour une durée répondant au cadre légal franc comtois ou jusqu’à ce que justice soit rendu.
* Noms fournis par le prévôt et le connétable avec indication du motif et mise en liste ennemie jusqu'à ce que justice soit rendue.
* La dite liste sera affichée publiquement en Gargote franc-comtoise à chaque mise à jour, afin que tous sachent le danger de voyager avec les personnes présents sur la liste, ainsi que la raison ou les raisons liée(s) à la mise en talion.
* La mise à jour des entrées doit être effectuée et publiée par le Procureur ou le Greffier. La mise à jour des sorties doit être effectuée et publiée par le Juge, le Procureur ou le Greffier.
* Le Comté, le Gouverneur, l'Armée, ne peuvent être tenus responsable pour le poutrage de personnes voyageant avec un ou des individus se trouvant sur la liste.
* Il est entendu que si la personne n’est plus de ce monde cela met fin automatiquement à toute poursuite et implique le retrait des listes ennemies des armées comtoises.

Promulgué par le Franc-Comte Volpone le 8 août 1453.
Amendé par vote du Parlement le 20 décembre 1456, promulgué par le franc comte Bobyzz de Sparte le 21 décembre 1456.
Amendé par vote du Parlement le 27 juillet 1459, promulgué par la franc comtesse Lara von Dumb de Sparte le 12 août 1459.

Voté par le Parlement le 20 juillet 1456 et promulgué par le Franc Comte Jontas le 30 juillet 1456,
Amendé par vote du Parlement le 2 octobre 1456, promulgué par la Franc Comtesse Lysiane d'Ormerach.
Amendé par vote du parlement le 14 septembre 1457 et promulgué par le Franc-Comte Sacraï d'Eirbal
Amendé par vote du Parlement le 20 juillet 1458 et promulgué par la Franc Comtesse Erine von Riddermark-de Sparte le 21 juillet 1458
Amendé par vote du parlement le 30 mai 1462 et promulgué par la Franc-Comtesse Cassandre Louna le 09 juin 1462
Amendé par vote du parlement le 30 Octobre 1462 et promulgué par le Franc-Comte Louis Arthur d'Ambroise-Ostenmark le lendemain.

Voté par le Parlement le 4 mars 1454, promulgué par le Franc-Comte Loïcisdumb le 4 mars 1454.
voté et amendé par le Parlement le 30 avril 1461, publié par le Franc Comte Imladris le 3 mai 1461

Voté par le Parlement le 13 décembre 1454, promulgué par le Franc-Comte Cartil le 13 décembre 1454.
Amendé par vote du Parlement le 4 février 1456, promulgué par la Franc-Comtesse Macricri le 5 février 1456.
Amendé par vote du Parlement le 10 décembre 1456, promulgué par le Franc Comte Bobyzz de Spartre le 11 décembre 1456.
Déplacé par décision du Franc-Comte _Max de Mazière le 28 février 1457.
Alinéa 3 amendé par le parlement le 06 aout 1457, réalisée par le Franc-Comte Franchesco Galli. Texte initial archivé ici.
Amendé par le franc-comte Imladris en Juillet 1461

Adopté par le Parlement le 16 juin 1460 , promulgué par Le Franc Comte Kran d'Ormerach , le 18 juin 1460
Voté par le Parlement le 16 , et promulgué le 18 juin 1460 par le Franc Comte Kran d'Ormerach
Voté par le Parlement sous Louis Arthur d'Ambroise-Ostenmark le 27 Octobre 1462 et publié le 10 Novembre 1462




Citation:
Titre II : Des condamnations et des peines
- Chapitre I : De la nature des Peines :

Art 2-1-1 : La peine n’est appliquée qu’après une condamnation par une autorité judiciaire.

Art 2-1-2 : Les peines de nature contraventionnelles sont exécutées par le paiement d’une amende.
Celle-ci ne peut dépasser le montant des liquidités possédées par l’accusé au moment de sa condamnation.

Art 2-1-3 : Les peines de nature délictuelles sont exécutées par le paiement d’une amende, aux conditions précisées par l’article 2-1-2 et/ou par l’exécution d’une peine de prison inférieure ou égale à 3 jours.

Art 2-1-4 : Les peines de nature criminelle sont exécutées par le paiement d’une amende, aux conditions prévues par l’article 2-1-2 et/ou l’exécution d’un peine de prison supérieure à 3 jours, mais ne pouvant en aucun cas dépasser les 10 jours, sous réserve de l’application de l’article 2-2-5.

Art 2-1-5 : Le Juge peut prononcer, s’il le souhaite, en plus des peines prévues par les articles 2-1-2 à 2-1-4, les peines complémentaires suivantes :
- Le paiement des taxes et impôts non payés pour les infractions financières
- Les Excuses Publiques en plus de n’importe quelle peine
- Le Travail d’Intérêt Général en plus d’une peine contraventionnelle
- La Mise au Pilori en plus d’une peine délictuelle
- Les Coups de Fouet en plus d’une peine criminelle
- L'Inéligibilité en plus d'un peine criminelle en cas de Haute Trahison ou de Trahison, pour une durée maximale de 3 mois.

Art 2-1-6 : Le Juge peut prononcer pour les cas de trahison (art 1-3-1, 1-3-2 et 1-3-3), à la place d’une peine criminelle, le bannissement de l’accusé pour une durée maximale de 3 mois. Il ne pourra prononcer aucune peine d’amende ou de prison en plus du bannissement.
L’accusé devra quitter le territoire de Franche Comté, sans nécessité de détruire ou de vendre ses biens avant son départ. Il retrouvera ses possessions dès la fin de son bannissement.
Le bannissement ne commence réellement que quand l’accusé a prouvé aux autorités, par tout moyen, qu’il a bien quitté le territoire de Franche Comté.

Chapitre II : De l’application des peines et de leur modulation

Art 2-2-1 : La récidive est une circonstance aggravante.
Le Juge devra en tenir compte dans le prononcé de la peine.

Art 2-2-2 : La commission d’une infraction contre un élu, un membre d’une institution, un représentant de l’Eglise Aristotélicienne Romaine, un mandataire comtal ou municipal, un noble Comtois ou Impérial, un dignitaire étranger, un enfant ou un membre de sa propre famille est une circonstance aggravante.
Le Juge devra en tenir compte dans le prononcé de la peine.

Art 2-2-3 : Tout acte de Trahison commis par un élu, un membre d'une institution, un représentant de l'Eglise Aristotélicienne ou un noble Comtois ou Impérial est un acte de Haute Trahison.
Le Juge devra en tenir compte dans le prononcé de sa peine.
Art 2-2-4 : La commission d’une infraction en groupe est une circonstance aggravante.
Le Juge devra en tenir compte dans le prononcé de la peine.

Art 2-2-5 : Par principe, les condamnations criminelles, hors cas de récidive, ne peuvent dépasser 3 jours pour un vagabond ou un paysan (niveau I à IV), 6 jours pour un artisan (niveau V) et 10 jours pour un érudit (niveau VI et +)

Art 2-2-6 : La peine de mort est applicable pour des peines criminelles d’une extrême gravité, au regard des victimes et des circonstances, en état de récidive légale


Voté par le Conseil le 8 février 1454, publié par le Franc-Comte Tyrael le 8 février 1454.
Voté par le Parlement le 18 avril 1457, promulgué par le Franc-Comte _Max de Mazière le lendemain mesme.
Voté par le Parlement sous Louis Arthur d'Ambroise-Ostenmark le 27 Octobre 1462 et publié le 10 Novembre 1462




Citation:
Chapitre 4 : Procédure judiciaire
Article 1 Plainte et dossier
Alinéa 1 De la plainte

La victime ou témoin d'un méfait peut déposer plainte dans le bureau des plaintes à l’entrée du Castel de la Justice franc-comtoise. À titre subsidiaire, le plainte pourra également être déposée dans un bureau prévue à cet effet en gargote, ou parvenir à la Prévôté par courrier ou par tout autre moyen pertinent. La plainte devra être le plus complète possible. À défaut, tout renseignement utile complémentaire peut être demandé par un membre de la Prévôté avant acceptation ou refus de la plainte.

Pour être recevable, la plainte doit être déposée au maximum 5 jours après que l’infraction ait été commise, ou, si l’infraction n’est pas de notoriété publique, 5 jours après que le plaignant ait eu connaissance des faits. Ne sont pas concernés par cette règle les plaintes déposées par le Parlement ou en son nom après un vote de celui-ci, lorsque ce vote est obligatoire.

Si le membre de la Prévôté en charge de l’affaire juge la plainte non recevable, recours peut être introduit dans les 3 jours auprès du Prévôt des maréchaux et, en dernier recours, auprès du Procureur dans les 3 jours suivant la décision du Prévôt.

Dés qu'une plainte est jugé recevable, une enquête est ouverte, si nécessaire, dans la Salle des enquêtes de la Prévôté.

Toute intervention dans le bureau des plaintes devra se faire dans le calme et avec respect pour chacun des interlocuteurs présents, faute de quoi la Prévôté pourra intenter une procédure pour Trouble à l’ordre public à l’encontre de la personne en cause.

Alinéa 2 De l'enquête

Pour chaque plainte acceptée ou chaque infraction constatée par un membre de la Prévôté, si toutes les informations utiles ne sont pas réunies, une enquête devra être menée par le membre de la Prévôté qui prend en charge l'affaire (éventuellement aidé par un supérieur ou d'autres membres de la Prévôté si le besoin s'en fait sentir).

Celle-ci aura pour but d'aboutir à un dossier complet sur l'affaire, et s'effectuera dans la Salle d'enquête de la Prévôté.

Alinéa 3 De l'ouverture du dossier

Une fois toutes les informations utiles et pertinent réunies, un membre de la Prévôté ouvre un dossier et créé un casier, ou met à jour le casier si le contrevenant en a déjà un à son nom.
Si plusieurs délits sont constatés, un dossier sera créé par contrevenant et par infraction.

Le dossier ne comprendra à ce stade que le document de la Prévôté, afin de conserver de maximum de lisibilité du dossier.

Alinéa 4 De la demande d'un procès

Si l'affaire n'a pu être arrangé à l'amiable ou si l’infraction est trop grave pour envisager un tel arrangement, une demande de procès sera effectuée au procureur par notification de la demande dans le dossier.

Alinéa 5 De l'exception d'un procès municipal

Un Maire ne pourra lancer un procès qu’en cas d’absence du Procureur ou d’urgence manifeste, et ce à la demande de la Prévôté. Pour ce faire, la procédure judiciaire habituelle devra être suivie et le Maire y remplacera le Procureur, se faisant aider du greffier lorsqu’il lui manque des accès nécessaires pour déposer des documents judiciaires ou en consulter.

Seul un maire élu par le peuple ou reconnu légitime par le parlement franc-comtois peut ouvrir un procès. Si ce n'est pas le cas, le procès sera considéré comme illégal face à la justice franc-comtoise ;

Le maire pourra se faire aider par toute personne compétente et impartiale pour la rédaction de l'acte d'accusation et du réquisitoire. Toute personne ayant aidé le Maire ne pourra pas intervenir de quelle qu’autre manière que ce soit dans l’affaire en question.

_Article 2 La procédure judiciaire

Seuls les procès actés par un maire, un procureur et un juge légitimement reconnus par la Franche Comté sont valides.

Alinéa 1 Instruction
Le procureur décide en son âme et conscience que tels faits, actes ou paroles méritent une mise en accusation.
Au cours de cette phase, le procureur veille à avoir tous les éléments en main pour mettre en accusation le contrevenant. Il peut se faire aider par la prévôté pour regrouper les preuves ou demander des compléments d’information. Dans des cas d’urgence exceptionnels décidés en son âme et conscience, le Procureur peut lancer directement un procès sans ouverture de dossier préalable mais le dossier devra être constitué par la suite et au plus vite par la Prévôté.
Si le procureur (ou le juge) est impliqué dans une affaire, il sera remplacé pour permettre à la Justice de faire la pleine lumière sur l’affaire.

Des chefs d’accusation possibles :
Des procès peuvent être intentés pour escroquerie, esclavagisme, sorcellerie, Trouble à l'Ordre Public (TALP en abrégé), Trahison, Haute Trahison.
Le choix du type d'infraction est fonction de l'infraction commise par le prévenu. Le juge peut requalifier l’infraction en modifiant le chef d’accusation lors du verdict.

Alinéa 2 : De la prescription
Lorsque les procès n'ont pu être lancés, pour quelque raison que ce soit, les dossiers seront traités de la façon suivante :
- Dossiers de petits délits : prescription après 3 mois
- Dossiers de brigandage sans antécédents de brigandage en Franche-Comté: prescription après 3 mois
- Dossiers de brigandage avec récidive : prescription après 6 mois
- Dossiers de tentative de révolte sans antécédents de tentative de révolte en Franche-Comté : prescription après 6 mois
- Dossiers de tentative de révolte avec récidive : prescription après 1 an
- Dossiers de prise de mairie ou du château : pas de prescription
- Dossiers de trahison ou haute trahison : pas de prescription

Alinéa 3 Acte d’accusation
Le Procureur y énonce les motifs de mise en accusation, et appelle d'éventuels témoins de l'affaire.

Alinéa 4 : Première plaidoirie
L'accusé se défend ou plaide coupable des faits. Il peut se faire assister par un avocat.

Alinéa 5: Les témoignages
L'accusation et la défense peuvent chacun produire 2 témoins. Ceux-ci viennent donc témoigner devant la Cour, en répondant aux questions éventuelles de l'accusation et de la défense.
Le témoin peut se manifester avant le verdict. Si celui-ci ne s’est pas manifesté au cours du procès, il peut être passible de poursuites pour trouble à l’ordre public.

Alinéa 6 : Réquisitoire d'accusation
Sur la base des témoignages éventuels et de la 1re plaidoirie, le Procureur rédige le réquisitoire, en y l'énonçant notamment de la peine qu’il estime appropriée.

Alinéa 7 : Deuxième plaidoirie de la défense
La défense dispose d'un dernier acte pour défendre son cas, ou demander la clémence de la Cour si elle plaide coupable.

Alinéa 8 : Verdict
Le juge prononce le verdict en son âme et conscience : peine ou relaxe de manière définitive, en motivant son jugement. Celui-ci doit respecter la Charte du juge. Le juge peut requalifier l’infraction en un autre chef d’accusation lors de son jugement.
La question du remboursement des victimes par le Comté dans les cas de brigandage est laissée à la libre appréciation du Juge.

Alinéa 9 : Application de la peine
L'accusé s'il est coupable doit accomplir sa peine (amende, prison ou autre).
Pour les peines qui ne sont pas automatiquement effectuées, donc autres que la prison ou une amende, l’ordre du juge doit être respecté par le contrevenant, faute de quoi il sera passible d’un nouveau procès avec pour motif le non-respect d’une décision de justice, qui est un trouble à l'ordre public.

Le geôlier
Il est là pour appliquer la sentence de la peine de prison à l'accusé. Son devoir est de nourrir le prisonnier et de veiller à ce qu'il ne s'échappe pas.

Le bourreau
Il est celui qui applique la sentence sur l'accusé. Ces sentences vont des châtiments moraux (pilori, humiliations publiques ou autres) à la mise à mort. Le bourreau devra appliquer les sentences publiquement et donc aux yeux de tous.

Alinéa 10 : Évolution du dossier
Le greffier ou, à défaut, le Procureur, met à jour le dossier au fur et à mesure de l’évolution du procès, puis une fois le verdit indiqué, un membre de la Prévôté met à jour le casier du contrevenant en fonction du verdict et classe le dossier.

Alinéa 11 Appel
L’accusé peut déposer un recours en appel auprès de la Cour d’Appel Impériale (CAI) sous un mois après le jugement. L’appel auprès de la CAI peut éventuellement geler l’application de la peine et/ou le classement du dossier.

_Article 3 : Des procès palliatifs ou d'urgence

Alinéa 1 : Par le maire

Le Maire peut lancer un procès palliatif ou d’urgence, conformément au prescrit de l’Article 1, alinéa 5.

Alinéa 2 Par le Procureur
Lorsque le Franc Comte a promulgué un décret d’urgence concernant la sécurité de la Franche Comté, le procureur peut, sur la base du décret en vigueur et d’une preuve d’infraction à ce décret par une personne, lancer immédiatement un procès contre cette personne en passant outre la procédure en Prévôté, le dossier et le casiers devant cependant être créés et/ou mis à jour au plus vite par la Prévôté.

Article 4 : Des frais de dossiers

Les frais de dossier pourront être exigés en plus des frais normaux et de la peine dans les cas suivants :
- Si une médiation parvient à son terme grâce à l'agissement de la prévôté ;
- Si une condamnation à l'encontre d'un prévenu est prononcée suite à une enquête de la prévôté.

Les frais s'accumuleront en fonction du degré de récidive de l'accusé. A savoir : 2 écus pour un premier dossier, et 2 nouveaux écus à chaque infraction du même type commise par le même individu sur notre territoire.

Les frais de dossier seront utilisés pour la Franche-Comté, et rentreront dans les caisses du Comté.

Si le contrevenant refuse de payer les frais de dossier, ils seront majorés à la discrétion du Juge et inclus dans l'amende.

Chapitre 5 : Des Procès Publics
Préambule
Un procès, dit public, est un procès qui se déroule sur la place du village, et non à la Cour de Justice de Dole.
Le procès public sera conduit devant le Juge de la Cour de justice qui aura en charge de condamner ou non l'accusé présenté devant lui.
Un jury pourra être nommé pour les procès publics de Trahison et Haute Trahison et le procès sera repris par la Cour de Justice à son dénouement : le Juge devra respecter scrupuleusement le verdict sous peine de voir annulé ce dernier.
Un procès public a donc la même validité qu'un procès classique rendu par la Cour de Justice Franc-Comtoise. Il a le même statut de non-remise en question de son jugement, sauf devant une cour d'appel habilitée telle la Cour d'Appel Impériale (CAI).

Article 1 : De l'ouverture du procès public
Afin qu'un procès puisse voir le jour sur la place publique, il doit réunir toutes les conditions suivantes :
- Accord des parties, à savoir le plaignant, l’accusé
- Constitution du Jury effective en cas d'infraction pour Trahison ou Haute Trahison et disponibilité totale du Jury
- Disponibilité totale de la Cour de Justice et accord de sa part pour le procès public
Le Greffier en poste devra annoncer publiquement le lancement du procès et en indiquer le lieu de déroulement.

Article 2 : De la désignation du Jury
Alinéa 1 : De sa composition
Un appel à devenir juré suivant une liste remise par chaque maire des six villes Franc Comtoises. Les jurés seront choisis sur les listes mises régulièrement à jour au moment du procès.
Le jury sera composé de six jurés issus du peuple Franc-Comtois, choisis aléatoirement par le prévôt, le procureur et le juge, 1 par village de Franche-Comté.
Le Juge constitue le 7ème membre de ce jury et sera le juré rapporteur.
Le juré rapporteur se voit confier la surveillance du bon déroulement des débats.
Alinéa 2 : Du serment à prêter
Chacun des jurés ainsi nommé devra prêter le serment suivant :
Citation:
Je, soussigné(e) ___, habitant(e) de ___ en Franche-Comté, jure et promets :
- d'examiner avec attention les charges qui seront portées contre le ou les accusés dans cette affaire, de ne trahir ni les intérêts de ce dernier, ni ceux du ou des plaignants, ni ceux de la ou des victimes,
- de ne communiquer avec personne de cette affaire, directement ou indirectement, jusqu'après ma déclaration,
- d'écouter ni la haine ni la méchanceté, ni la crainte ni l'affection,
- de me rappeler que l'accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter,
- de me décider d'après les charges et les moyens de la défense, suivant ma conscience et mon intime conviction avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à une personne probe et libre, et de conserver le secret des délibérations, même après cessation de mes fonctions.


Article 3 : Des droits de la défense et de l’accusation
L'accusé aura le droit de recourir à un avocat. Les deux parties en présence (accusé et parti civil) auront le droit d'appeler des témoins pour plaider leur cause devant le Juge ou le jury populaire.
Les preuves amenées doivent répondre aux exigences de validité posées par la CAI et des lois de Franche-Comté.

Article 4 : Du déroulement de l’instance
Bien que le procès soit dit public, seuls le Juge ou les jurés, le procureur, le plaignant, l'accusé, les avocats et les témoins auront droit à la parole. Toute personne extérieure au procès et qui viendrait troubler ce dernier, pourra être accusé de Trouble à l'ordre public.
Une fois le procès public lancé, il sera mené par le Procureur de Franche-Comté.
La durée maximale du procès est portée à un mois et se déroule de manière identique à un procès classique :
- le procureur produit son acte d'accusation sous deux jours, il peut à cette occasion faire appel au témoignage du nombre de témoins nécessaires dans un délai de 5 jours maximum
- le ou les accusés produisent leur première plaidoirie sous deux jours, ils peuvent à cette occasion faire appel au témoignage du nombre de témoins nécessaires dans un délai de 5 jours maximum
- une fois les éventuels témoins entendus, le procureur produit son réquisitoire sous deux jours,
- le ou les accusés produisent leur dernière plaidoirie sous deux jours,
- le Juge ou le jury délibère à huit clos. En ce qui concerne le jury, chaque verdict de condamnation devra faire l'objet d'un vote à majorité absolue du jury, et le juré rapporteur rend le verdict sous sept jours.
Chacun de ces délais peut être augmenté par décision du juge en cas de nécessité.
Si l'une des personnes concernée - accusé ou plaignant ou témoin - est en retraite spirituelle, le délai est allongé d'autant de jours qu'il faut jusqu'à ce qu’elle revienne, avec un maximum d’un mois.
Le Greffier sera chargé d'appeler les différents intervenants du procès.

Chapitre 6 : Le Barreau de Franche-Comté
Article 1 : Définition
Le Barreau de Franche-Comté permet de lister l'ensemble des personnes aptes à occuper la fonction d'avocats dans la défense en Franche Comté, afin de leur assurer une meilleure visibilité. Nul avocat n’est contraint de s’y enregistrer.
Cette liste est affichée dans tous lieux utiles à cet effet.

Article 2 : Du fonctionnement et des règles
Le Barreau est libre de régler son fonctionnement en interne, à travers l’autonomie procédurale telle que précisée par la Constitution, sauf ce qui suit :
Alinéa 1
Le barreau est dirigé par un bâtonnier, nommé par le Franc-Comte ou, à défaut, désigné par le Parlement.
Alinéa 2
L'avocat ne pourra exercer sa fonction dans une affaire où il pourrait se trouver en situation de conflit d'intérêt.

Voté par le Parlement le 10 septembre 1454, publié par la Franc-Comtesse Macricri le 10 septembre 1454, modifié sous le mandat du Franc-Comte Sirius de Margny-Riddermark le 10 juin 1456
Amendé par le Parlement le 08 Septembre 1458, promulgué par le Franc Comte Goclad Von Dumb de Sparte le 09 Septembre 1458.
Amendé par le Parlement le 1er mars 1459 et publié par le Franc Comte Jontas de Valfrey le 2 mars 1459
Modifié par le parlement le 9 Avril 1459, promulgué le 14 Avril 1459 par la Franc Comtesse Dina_
Amendé par le Parlement le 10 septembre 1459, et promulgué le 13 septembre 1459 par la Franc Comtesse Lara von Dumb de Sparte.
Amendé par le Parlement le 4 décembre 1463, et promulgué le 8 décembre 1463 par le Franc Comte Confucius.





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MessagePosté le: Dim 8 Mai - 21:36 (2016)    Sujet du message: Législation Franc-Comtoise Répondre en citant

Thomas.de.sparte a écrit:
[rp]
Livre IV : Code des Collectivités


Citation:
Historique du Livre IV :
- Voté par le Parlement le 11 mai 1456, promulgué par le Franc-Comte Pinss le 11 mai 1456.
- Amendé par vote du Parlement le 17 avril 1457, promulgué par le Franc-Comte _Max de Mazière le lendemain mesme
- Supprimé par vote du Parlement du Franc-Comte Imladris, promulgué le 15 Avril 1463




Citation:
Chapitre 2 : L’Ordre Honorifique du Dahut de Franche Comté

Historique :
Voté par le Parlement le 23 octobre 1454, promulgué par le Franc-Comte Valaraukar le 23 octobre 1454.
Amendé par vote du Parlement le 15 juin 1455, promulgué par le Franc-Comte Fccasper.
Amendé par vote du Parlement le 5 septembre 1455, promulgué par le Franc-Comte Debenja.
Amendé par vote du Parlement le 17 avril 1457, promulgué par le Franc-Comte _Max de Mazière le lendemain mesme.

Voté par le Parlement sous Louis Arthur d'Ambroise-Ostenmark le 27 Octobre 1462 et publié le 10 Novembre 1462

Supprimé par le Parlement sous le Franc-Comte Imladris, Publié le 15 Avril 1463





Citation:
Chapitre 3 : Le Bureau du Droit

Historique :
Voté par le Parlement le 17 octobre 1455, promulgué par le Franc-Comte Debenja Von Riddermark le 21 octobre 1455.
Amendé par vote du parlement le 15 décembre 1456, promulgué par le Franc Comte Bobyzz de Sparte le 16 décembre 1456.
Amendé par vote du Parlement le 20 avril 1457, promulgué par le Franc-Comte _Max de Mazière le lendemain mesme.
Amendé par vote du Parlement le 03 juillet 1457, promulgué par le Franc-Comte Franchesco Galli.

Suppression par vote du Parlement du Franc-Comte Imladris, publiée le 15 Avril 1463




Citation:
Chapitre 4 : Comité des Fêtes de Franche-Comté (CFFC)

Abrogation votée le 11 juin 1463 par le parlement du franc-comte Imladris.


Citation:
CHARTE de l'ARMÉE FRANC-COMTOISE

Citation:


Chapitre 1 - L’ARMÉE de FRANCHE-COMTÉ

L'armée de Franche-Comté, dénommée simplement l'Armée ci-après a pour rôle de défendre le peuple comtois et ses intérêts.
Son commandant en chef est le Franc-Comte élu, représenté par le Capitaine nommé par lui parmi les conseillers de Franche-Comté.

ENGAGEMENT

Le volontaire ne devra pas avoir été condamné pour les crimes de trahison ou brigandage.
Il devra résider en Franche-Comté.
Le volontaire ne pourra pas être membre d’un ordre de chevalerie et assimilé, avec exception pour l'ordre du Lion D'Or qui est ordre Franc-Comtois.
Le volontaire pourra être membre d'une autre organisation défensive non militaire (GIA, Maréchaussée, Garde-civile...), mais devra répondre en priorité aux ordres donnés par le Capitaine.
En cas de cumul avec une fonction Comtale ou Municipale, le volontaire devra poursuivre ses engagements envers l'armée qui adaptera ses ordres en connaissance de cause.
Être soldat est un métier à plein temps qui exige mobilité et disponibilité permanente.

Durant son engagement, le soldat devra honorer en tous points son contrat, notamment le respect de la discrétion et du secret ainsi que le respect et l'obéissance à la hiérarchie.
Toute candidature doit être validée par le Capitaine et sa décision sera sans appel.

Le soldat devra informer son responsable de garnison de tous changements de situation pouvant avoir une influence sur son rôle au sein de l’armée.

Tout militaire pourra être radié de l'Armée de Franche-Comté, à sa demande ou par décision de la hiérarchie.
Un militaire ne pourra démissionner pendant un état d’alerte ou durant une opération. Ce fait serait alors considéré comme désertion par la cour martiale et passible de la peine de mort.
La hiérarchie prendra alors les mesures qui s’imposent : suppression des laissez-passer et une convocation devant la cour martiale pour non respect de l'engagement militaire.


Citation:

Chapitre 2 : DE L'ETAT MAJOR

L'Armée de Franche-Comté est la réunion de trois pôles (Instruction, Sections, Intendance) sous le commandement de l'Etat-Major, centre décisionnel de l'Armée de Franche-Comté

2.1 - COMPOSITION DE L'ETAT MAJOR

L'Etat-Major est constitué du Franc-Comte, du Capitaine, du Sénéchal, du Lieutenant Aide de Camp, du Grand-Intendant et des Lieutenants, du Connétable, du Prévôt.
L'Etat-Major élargi se compose de l'EM et des Gouverneurs des armées comtales sous contrat.

2.2 - RÔLE DE L'ÉTAT MAJOR

Il est dirigé par le Capitaine.
En son sein sont prises toutes les décisions concernant l'organisation interne de l'armée:
- promotions
- récompenses
- attributions de fonction
- structures
- sanctions.
Le Sénéchal tranche en cas de difficultés à prendre une décision.


Citation:

Chapitre 3 : DES GRADES et DES FONCTIONS

Les grades sont les échelons hiérarchiques de l'armée.
Seul l'EM peut promouvoir un militaire à un grade supérieur, exception faite des grades de Capitaine et de Sénéchal.

Une fonction est une charge exercée au sein de l'armée qui peut dépendre de plusieurs facteurs, notamment des capacités du militaire choisi par l'EM pour la remplir.
Les fonctions sont cumulables.

3.1 - LES GRADES

3.1.1 - Les Grands Officiers

Les Grands Officiers sont tous nommés par le Franc-Comte au sein du parlement élu et constituent ce que l'on appelle le Trio Sécurité.
Seul le Capitaine est considéré comme militaire durant son mandat. Les rôles du Connétable et du Prévôt des maréchaux sont donnés ici à titre indicatif, ce qui ne se substitue en rien à d'autres textes décrivant leur fonction, disponible dans les locaux qui leur sont propres.

3.1.1.1 - Le Capitaine

Nommé par le Franc-Comte parmi les membres du Parlement élu, le Capitaine dirige l'armée en son nom. Il siège avec le Sénéchal à l'EM. Il fait partie avec le Connétable et le Prévôt du Trio Sécurité et au sein de l'EM élargi, participe aux décisions stratégiques pour la sécurité du territoire.

3.1.1.2 - Le Connétable

Nommé par le Franc-Comte, parmi les membres du Parlement élu, le Connétable dirige les services secrets et coordonne la défense de FC. Il siège à l'EM, il remplace au niveau du parlement le Capitaine absent avec le Prévôt des maréchaux. Il fait partie avec le Capitaine et le Prévôt du Trio Sécurité et au sein de l'EM élargi, participe aux décisions stratégiques pour la sécurité du territoire.

3.1.1.3 - Le Prévôt des maréchaux

Nommé par le Franc-Comte, parmi les membres du Parlement élu, le Prévôt des maréchaux dirige la prévôté. Il siège à l'EM, il remplace au niveau du parlement le Capitaine absent avec le Connétable. Il fait parti avec le Connétable et le Capitaine du Trio Sécurité et au au sein de l'EM élargi, participe aux décisions stratégiques pour la sécurité du territoire.

3.1.2 - Les Officiers Supérieurs

3.1.2.1 - Le Sénéchal

Il est placé directement sous les ordres du Capitaine.
L'Etat-Major est dirigé par le Sénéchal qu'en l'absence du Capitaine.
Il agit en concertation avec lui et selon ses instructions, de façon à assurer le bon fonctionnement de l'ensemble de la Caserne de l'Armée de Franche-Comté.
Le sénéchal est un officier purement affecté à la gestion de la caserne.
Il a de ce fait accès à l'Etat-Major et à la Sécurité Intérieure.
Le Sénéchal a également comme charge de tenir le commandement de l’armée lorsque le capitaine n’est pas là (pour la partie IG aidé de l'aide de camp).
Il doit être informé des décisions concernant les éventuelles actions militaires prévues par l'Armée [IG] et faire en sorte que chaque action soit marquée par des récits militaires [RP].
Il a pour rôle de diriger les troupes en cas de combats, et de travailler en collaboration avec les Lieutenants et les Instructeurs en temps de paix.

Le Sénéchal ne peut en aucun cas mener des troupes sur le terrain sans accord du Capitaine (actions purement IG). Ses prérogatives se limitent à faire vivre l'Armée au sein de la Caserne et sur les lieux de combats ou patrouilles.

Le Sénéchal est élu par la majorité des militaires, pour une durée indéterminée. Il ne sera remplacé que dans 6 cas :
- Démission de sa part
- Déménagement de Franche-Comté
- Demande expresse et circonstanciée de la majorité des membres de l’armée.
- Haute-trahison envers la Franche-Comté
- Et non remise en confiance par l’EM
- Décision du Franc Comte régnant et d'une raison valable

Les conditions pour occuper ce poste sont très strictes :
- Avoir un bon phrasé, ainsi que de bons rapports avec autrui (Savoir RP)
- Avoir une bonne connaissance des armes et de la stratégie militaire
- Etre un bon meneur d'hommes
- Avoir eu dans le passé un grade d'officier dans l'armée de Franche-Comté
- Avoir la majorité des votes à l'EM parmi les officiers en place.

Toute candidature pour le poste de Sénéchal devra être accompagnée d'une missive de motivation au Capitaine de Franche-Comté qui s'engage à la transmettre fidèlement à l’ensemble des militaires.

3.1.2.2 - L'Aide De Camp (ADC)

L'aide de camp aide le capitaine dans ses fonctions. Ces tâches sont le plus souvent administratives mais l'aide de camp est d’abord choisi pour ses compétences et la confiance que le capitaine porte en lui. Son rôle principal est de s'occuper de l'engagement des hommes et de la vérification des accès, il est le bras droit du capitaine et a de ce fait accès à toutes les informations concernant la sécurité afin de pouvoir remplacer le capitaine en cas de nécessité


3.1.2.3 - Le Grand Intendant

Il est chargé du contrôle de toute la logistique telle que les stocks de munitions, de vivres, et d’équipement. Il doit gérer tout ce qui concerne les soldes et prendre contact avec le CaC pour la rémunération des armées et lui fournir rapports et données nécessaires à l'établissement du budget. Il a sous ses ordres un logisticien et un trésorier par armée.


3.1.3 - Les Lieutenants

L'armée de Franche-Comté étant divisée en garnisons, chaque section est commandée par un Lieutenant. Il siège à l'EM et participe donc à l'organisation interne de l'armée ainsi qu'à la stratégie défensive du comté.
Il doit être présent pour les militaires de sa section, recevoir leurs rapports et en transmettre les informations importantes à l'EM.
Il est secondé par un ou deux sergents suivant les effectifs.

3.1.4 - Les Sergents

Les Sergents sont un ou deux par par garnison. De part leur expérience, ils peuvent seconder leur Lieutenant dans ses fonctions au sein de la section : réception des rapports, organisation des corps d'arme, transmission des ordres, etc..

3.1.5 - Les Soldats

Ils doivent choisir leur corps d'arme au recrutement.

3.2 - LES FONCTIONS

3.2.1 - Instructeurs des corps d'arme

Les corps d'arme sont au nombre de 5 : Fantassins, Archers, Cavaliers, Arbalétriers et Sapeur-Artilleurs.
L'Instructeur d'un corps d'arme peut avoir n'importe quel grade. Il est choisi de part son expérience, sa capacité à enseigner et transmettre ses connaissances. Il est chargé des entraînements sur son terrain, sur lequel il a toute autorité.

3.2.2 - Médicastres et barbiers

Ils dirigent l'infirmerie de l'armée et peuvent dispenser des cours de premiers secours ou plus avancés aux autres militaires.
Ils peuvent effectuer les visites médicales de suivi des militaires.

3.2.3 - Archiviste-Bibliothécaire

Il est responsable de la bibliothèque de l'Armée. De fait, il est responsable des publications qui s'y trouvent, a pour tâche de veiller à ne rien perdre ainsi que d'étoffer la bibliothèque de récits, rapports ou autres concernant les faits marquants ayant eut lieu à l'armée pendant qu'il occupe sa fonction de bibliothécaire.

3.2.4 - Geôlier

Il a pour charge de superviser l'exécution des sanctions. Il dirige et surveille le gnouf.

3.3.1 - Lieutenant Maître d'Armes

Il est nommé par l'EM. Il est responsable de l'ensemble des terrains d’entraînements et supervise les instructeurs des différents corps d'armes, c'est un militaire expérimenté capable de remplacer au pied levé n'importe lequel des instructeurs. Ses connaissance dépassent donc le cadre d'un seul corps d'arme. Il est aussi l'organisateur d’entraînements communs, et co-organisateur de manœuvres militaires avec le Sénéchal. Il est également chargé de la formation continue des Sergents et Lieutenants fraîchement nommés afin qu'il sachent exactement ce qu'implique leur nouveau grade et des tâches que ce dernier implique.



Citation:
ANNEXE - Chapitre 4 - DES GOUVERNEURS et DES ARMÉES sous CONTRAT

4.1 - Le Gouverneur

Le Gouverneur a pour mission de créer et de mener une armée IG agrée par le Parlement de Franche-Comté, à la demande du Franc-Comte et du Capitaine.

4.2 - Conditions pour devenir Gouverneur

Le Gouverneur doit être notable. Il doit signer un contrat le liant à l'Armée et au parlement.
Si le Gouverneur est déjà un militaire, il sera mis en semi-disponibilité pour le temps de son contrat, pour pouvoir ainsi se concentrer sur son nouveau rôle. Il ne pourra en aucun cas cumuler un grade de lieutenant ou de sergent avec son nouveau grade de Gouverneur.

4.3 - Prérogatives du Gouverneur

Le Gouverneur est un civil sous contrat avec l'Armée. En tant que tel, et en tant qu'acteur dans la stratégie militaire du Comté, il siège et participe à l'EM élargi.
Dans le cadre de son armée, il a toute autorité sur les militaires en faisant partie.

4.4 - Devoirs du Gouverneur

En tant que militaire de l'Armée, il doit participer aux entraînements généraux et dans son corps d'arme.
Le gouverneur gère les actions de l'armée IG sous les ordres du Franc-Comte et du Capitaine, selon les stratégies discutées au sein de l'EM élargi.

Il doit ainsi :
- confirmer l'ordre du jour décidé par le capitaine à chaque chef de section et s'assurer que celui-ci pourra faire suivre aux soldats. En cas d'indisponibilité du chef de section, il doit assurer lui même la transmission de l'ordre.
- Tenir à jour l'effectif de l'armée au quotidien.
- Récupérer les rapport de chaque soldat auprès des chefs de sections, et faire la synthèse des combats au Capitaine et au Parlement
- S'assurer quotidiennement de la présence du logisticien et du trésorier dans l'armée.
- Organiser les ré-embauches des soldats blessés après leur guérison ou organiser la remise en concentration de son armée en cas de besoin
- Gérer le besoin de points d'armée.
- Tenir à jour la liste des blessés de longue durée, et gérer leur retour dans leur village après guérison.
- Tenir à jour la liste de l'armement détérioré et des caractéristiques perdues par les soldats du fait des blessures.




Citation:
Chapitre 5 : Du défraiement de l'Armée Franc-Comtoise

1°) SOLDES

Actif : en Armée
* Les écus sont payés à chaque semaine.
Soldat : 10 écus + nourriture pour 3 PF/jour
Officier : 14 écus + nourriture pour 3 PF/jour

Actif : en mission
Soldat : 18 écus/jour
Officier : 22 écus/jour


2°) PRIMES
*Attribué par l'État-Major pour récompenser un excellent service.

Bonus
par tranche d'un mois, acte de présence (entrainement et levée) = 1 PS
pour 1 mission effectuée : 2 PS
pour 1 bataille menée : 3 PS
par tranche de 2 semaine de service = 1 PS
par tranche de 2 semaine de service en mission = 2 PS
par tranche de 2 semaine de service en armée = 3 PS

Malus
par tranche de 2 semaine, absence non-motivée : -1 PS
haute-trahison = perte totale des PS

Échange de PS
15 écus = 1 PS → Non Échangeable en Écus
3 miches de pains = 1 PS
1 morceaux de viande = 1 PS
1 poissons = 1 PS
1 bouclier = 4 PS
1 épée = 12 PS
...



Voté sous la Franc-Comtesse Enora de Réaumont-Kado'ch, le 1er septembre 1463, publié le jour même.




Citation:
Code de la Prévôté


Article 1 Le rôle


Alinéa 1

Le Code de la Prévôté est régi par l'autonomie organisationnelle, et n'obéit qu'à la Constitution de Franche-Comté.

Alinéa 2

La Prévôté a pour mission d'assurer le maintien de l’Ordre Public et le respect de la Justice au sein de la Franche Comté.


Article 2 La Hiérarchie


Alinéa 1 Les Officiers Supérieurs



Prévôt des Maréchaux de Franche-Comté

Le Prévôt des Maréchaux est la plus haute autorité de la Prévôté. Il est nommé et révoqué par le Franc-Comte et est responsable de la bonne gestion de l'ensemble de la Prévôté. Il est pour ce faire assisté par son État Major.

Entrent notamment dans ses fonctions :

  • L’envoi d'ordres aux gendarmes, ou leur remplaçant, d'assurer les postes de Chefs-Maréchaux.
  • La mise en place de la défense dans chaque village.
  • La supervision du travail de Gendarmerie.




Maréchal

Pour être nommé Maréchal, il faut savoir s'exprimer aisément, maîtriser le travail de gendarmerie, être charismatique, respecter le présent code ainsi que toutes les lois s‘appliquant à la Prévôté, être disponible tous les jours et veiller au respect de la discipline au sein de la Prévôté.

Le Maréchal est nommé par le Prévôt de Franche-Comté, directement sous ses ordres et est reconduit tacitement à chaque élection du conseil. De par son grade, il aura accès à l'État-Major de la Prévôté.

- En concertation avec le Prévôt et selon ses instructions, il veillera à la vie quotidienne de l'ensemble de la Prévôté et ce dans et en dehors de ses murs. Il sera à l'écoute de tous quel que soit leur grade, résoudra les problèmes éventuels entre gendarmes, et assurera une bonne ambiance au sein de la Prévôté.

- Il est responsable de la formation des Aspirants-Gendarmes, il peut néanmoins être aidé dans cette tâche, ou la déléguer à un autre membre de la Prévôté. En l'absence d'un Maréchal, le Major est compétent pour ce faire.

Le grade de Maréchal est hiérarchiquement équivalent à celui de Major.




Major

Le Major est le second du Prévôt, chargé des missions administratives, choisi pour sa parfaite connaissance de son métier, il est nommé par le Prévôt.
Il aura pour tâche d'aider le Prévôt dans ses tâches, et aura accès à l'Etat-Major.
Il remplacera le Prévôt pendant ses absences, et exercera ses prérogatives.
Il est le responsable de la brigade mobile de la Prévôté, ainsi il veillera sur les membres de cette brigade.
Il supervise la bonne tenue de tous les registres de la salle des rapports, rapports nécessaires à la surveillance et la sécurité de la Franche Comté. Il doit faire les rappels nécessaires lorsque des registres ne sont pas tenus. Il vérifie le travail de suivi effectué afin de déceler toute erreur.

Le grade de Major est équivalent à celui de Maréchal.


Alinéa 2 Les Officiers



Les Adjudants sont les officiers de la Prévôté. Leur nombre varie en fonction du nombre de membre de la Prévôté et des besoins de l’institution. En l'absence d'un adjudant ou de vacance du poste, les brigadiers peuvent se voir déléguer par un Officier supérieur certaines des tâches qui incombent normalement aux Adjudants.

Les Adjudants sont nommés par le Prévôt. Ils font partie de l'État-Major de la Prévôté et ont donc le devoir d'y être présents.
Ils gèrent le travail des Gendarmes et donnent les consignes, transmettent les informations et les ordres de leurs supérieurs.
Ils doivent s'assurer que travail de douane est réalisé quotidiennement.
Entrent dans leurs fonctions :

  • La vérification et le suivi des dossiers créés et des casiers, dont l'archivage des dossiers clos.
  • La vérification des dossiers lors de la demande de procès.
  • L’accompagnement des nouveaux Gendarmes lors de leurs débuts à la Prévôté.


Alinéa 3 Les Sous-Officiers



Les Brigadiers sont les adjoints des Adjudants. Ils sont nommés par le Prévôt.
Ils sont en charge du recrutement, et devront essayer de faire en sorte que les effectifs de la Prévôté soient suffisamment fournis.
Son rôle est notamment de favoriser l'entente dans la brigade et d'épauler au mieux les Aspirants-Gendarmes prenant fonction.
Ils devront examiner le travail des Gendarmes, et éventuellement leur demander de corriger les imperfections.
Les Brigadiers peuvent se voir déléguer certaines tâches par les Adjudants.

Alinéa 4 Les Hommes de Rang



Les Gendarmes obtiennent ce grade à la fin de leur formation.
Ils sont chargés de recevoir les plaintes et de surveiller leurs villages. Ils effectuent le travail de Gendarmerie tel que décrit dans le Code de procédure judiciaire et conformément aux ordres de leurs supérieurs
Ils doivent assurer le suivi des dossiers jusqu'à leur résolution, leur classement ou au lancement du procès, ainsi que de mettre à jour le casier lorsque le dossier sera clos ou le verdict du procès rendu.

Alinéa 5 Les Recrues



Les Aspirants-gendarmes sont intégrés au sein de la Prévôté après avoir obtenu l'accord favorable du Prévôt quant à leur candidature.
Ils doivent dès leur intégration, suivre une formation qui leur permettra de s'intégrer dans leurs brigades.
Cette formation doit être achevée dans un délai de 3 mois maximum, mais le Prévôt peut prolonger ce délai en son âme et conscience s’il le juge bon.

Article 3 L'État-Major de la Maréchaussée (EMM)


L'État-Major de la Prévôté est composé des Officiers Supérieurs (Prévôt, Maréchal, Major) et des Officiers (Adjudants). Il a pour but d'assister le Prévôt dans divers débats, prises de décisions ou autres sujets. Le Prévôt reste cependant le seul décisionnaire final.

Néanmoins, dans le cadre de l'autonomie constitutive, l'Etat-Major vote à la majorité simple les réformes proposées en son sein du présent code, comme la Constitution Comtoise lui permet.


Article 4 Le recrutement


Alinéa 1

Seuls les habitants de Franche Comté ont la possibilité de s'engager dans la Prévôté. Le Prévôt est seul juge de la recevabilité d'une candidature. Il se prononcera à ce sujet en son âme et conscience.

Alinéa 2

Une enquête pourra être demandée par le Prévôt au Connétable pour vérifier la moralité du candidat.

Alinéa 3

Sauf exception décidée par le Prévôt, le postulant devra résider depuis au moins un mois en Franche-Comté et être au moins paysan ou vagabond professionnel.


Article 5 La formation


Alinéa 1

Tout aspirant-gendarme se doit de suivre une formation, dispensée par le Maréchal ou l'instructeur désigné.

Alinéa 2

Cette formation doit être achevée dans un délai de 3 mois maximum, mais le Prévôt peut prolonger ce délai en son âme et conscience s’il le juge bon.

Alinéa 3

Si au bout du délai limite le candidat n'a pas terminé la formation, il se voit refuser l'accès à la profession et quitte la Prévôté. Il conserve cependant la faculté de postuler à ultérieurement, et l’acceptation de sa candidature sera laissée à l’appréciation du Prévôt.

Article 6 Les procédures


Alinéa 1

Les gendarmes devront gérer les plaintes selon la Procédure judiciaire (Chapitre 4 du Livre III du Codex : Code Pénal et judiciaire).

Alinéa 2

La recevabilité d'une plainte entraîne la création d’une enquête et/ou d’un dossier, en fonction de l’affaire et de ses nécessités.

Alinéa 3

Suite à la création d'un dossier, l’enquête (s’il en a été ouverte une) peut toujours être utilisée pour discuter entre la Cour de Justice et la Prévôté, ou pour apporter de nouveaux éléments à l’affaire.

Alinéa 4

Le dossier ne devra contenir que, et seulement, les éléments du dossier. Aucun commentaire, demande, question ne pourra y apparaitre. Ceux-ci doivent absolument être formulés dans l'enquête.

Alinéa 5

Si un arrangement à l'amiable a été conclu, le casier sera mis à jour et le dossier sera archivé.

Alinéa 6

Si aucun arrangement à l'amiable n'a pu se conclure avec le contrevenant, le dossier fera l’objet d'une demande de procès.


Article 7 Les devoirs et droits


Alinéa 1

Chaque membre de la Prévôté doit respecter les ordres de sa hiérarchie.

Alinéa 2

Chaque membre de la Prévôté se doit de porter l'uniforme. L'uniforme est cousu par le Tailleur de la Prévôté. Des rectifications à l'uniforme seront apportées chaque fois que nécessaire.
Lors de circonstances exceptionnelles, telles qu'un deuil officiel, le Prévôt peut prendre la décision de faire temporairement porter à tout le personnel de la Prévôté un ruban sur l'uniforme habituel.

Alinéa 3

Les membres de la Prévôté peuvent demander auprès du Prévôt d’être temporairement relevés de leur fonction pour raison de santé, familiale ou professionnelle. Toute absence de plus de 3 jours non autorisée pourra être sanctionnée.

Alinéa 4

Tout membre de la Prévôté peut démissionner par simple information au Prévôt. Dans le cadre de la démission d’un Adjudant ou d'un Officier supérieur, l'intéressé doit en informer une semaine au préalable afin que les dispositions nécessaires à son remplacement puissent être prises. Si cette semaine de préavis n’est pas respectée, l’Adjudant ou l’Officier supérieur démissionnaire pourra être poursuivi pour Trahison au motif de l’abandon de poste.
La démission doit être actée par le prévôt. Tant que l'officialisation n'est pas effective, le membre de la prévôté est considéré comme actif et pourra être poursuivi pour Trouble à l’ordre public au motif de l’abandon de poste. Le membre de la Prévôté démissionnaire dispose d’un délai de deux jours pour annuler sa démission.

Alinéa 5

De par l'étroite collaboration que la Mairie doit avoir avec la Prévôté, il pourra être convenu de l'octroi d'un ou plusieurs mandats d'une quelconque somme (la somme de 100 écus par mandat est conseillée) pour la surveillance du marché municipal.
Un mandat particulier peut être octroyé si la Prévôté doit faire une enquête pour trouver un cas de spéculation.

Alinéa 6

Tout abus dans l'utilisation d'un mandat est strictement interdit et sera sanctionné.

Alinéa 7

Toute retraite de durée indéfinie ou démission doit être précédée du retour du mandat à la mairie. À défaut, le membre de la Prévôté pourra, avec l’accord du Prévôt, être poursuivi en justice et sera passible, sur décision du Prévôt d’un renvoi de la Prévôté.


Article 8 Les sanctions


Alinéa 1

Pour tout manquement à un ordre, des sanctions peuvent être prises et sont laissées au jugement du Prévôt ou, à défaut, d’un Officier supérieur.

Alinéa 2

Les peines infligées peuvent être de plusieurs types selon la gravité des faits :

- Corvées diverses
- Gnouf
- Dégradation
- Exclusion de la Prévôté
- Poursuite en justice (pour les fautes les plus graves)


Article 9 Des rondes des Gendarmes


Alinéa 1

Les postes de chefs maréchaux sont attribués selon l'ordre déterminé par la personne en charge des plannings de défense, qui peut être un membre de la Prévôté ou non.

Alinéa 2

Une priorité d’attribution de tours de garde est accordée aux membres de la prévôté, à l'exception des réservistes et des élites qui ne sont pas en service. Les membres actifs de la prévôté seront prioritaires au statut de chef maréchal à la place de n'importe quel civil, en reconnaissance du service administratif accompli par leurs soins.

Alinéa 3

La priorité n’étant pas une obligation, les membres de la prévôté n'ont pas l'obligation d'être chef maréchal.

Alinéa 4

Dés que c'est possible en dehors de la priorité des membres de la prévôté, les offres de chef-maréchaux seront attribuées équitablement parmi les volontaires.

Alinéa 5

Si, pour une raison quelconque, le salaire normalement versé dés le lendemain n'est pas versé, le Comté s'engage à le restituer endéans les plus brefs délais.


Article 10 : Des fonctions secondaires.


Alinéa 1 : les Élites

La fonction d'Élite est décrite à l'article 11 du Code.

Alinéa 2 : les Réservistes

La fonction de Réserviste est décrite à l'article 11 du Code.

Alinéa 3 : l'(es) Instructeur(s)

La fonction d'instruction revient normalement au Maréchal, qui peut cependant déléguer son travail. Le Prévôt, conjointement avec le Maréchal, nommera le ou les Instructeurs supplémentaires ou suppléants.

Insigne :



Alinéa 4 : le(s) Couturier(s)

La Prévôté peut avoir un ou plusieurs couturiers, nommés par le Prévôt.

Insigne :



Alinéa 5 : l'(es) Infirmier(s)

La Prévôté peut compter un certain nombre d'infirmiers, nommés par le Prévôt.

Insigne :




Article 11: Des réservistes et Élite


Alinéa 1 : Des réservistes et Élite en général

Tout membre de la Prévôté pourra demander à intégrer le groupe des Réservistes (ou des Élites si les conditions sont remplies) pour cause de pause longue durée (retraite, voyage, désir personnel...).
Cependant, tout réserviste ou Élite s'engage, sauf cas de retraite spirituelle, à rester disponible auprès de la Prévôté en cas de nécessité, caractéristique des membres de ces groupes.
La nécessité d'appeler aux réservistes ou aux Élites est décidée par le Prévôt en cas de besoin, ils pourront alors réintégrer la Prévôté à un grade au maximum égal au dernier grade obtenu avant leur mise en réserve, en tant qu'Élite au grade que le Prévôt leur proposera.
Tout réserviste ou Élite est en droit de refuser la demande du Prévôt en cas d'incapacité à assumer la tâche, néanmoins, au bout de trois refus, le Prévôt sera en droit de retirer discrétionnairement le réserviste ou l'Élite de la liste et de la Prévôté s'il le juge nécessaire.
Tout réserviste ou Élite appelé à aider n'aura pas besoin d'attendre que son identité et sa moralité soit vérifié par la FCI mais une mise à niveau est possible.
À sa reprise de fonction, le réserviste, comme l'Élite, devra revêtir l'uniforme portant le galon correspondant au grade qui lui sera attribué ainsi que l'épingle prouvant qu'il est membre d'un de ces groupes, il aura alors les tâches normales du grade accepté.
La liste des réservistes et l'état de membre du Groupe d'Élite de la Prévôté de l'agent sera notifié dans son dossier de service.

Un réserviste ou un Élite, pourra à tout moment demander à être réintégrer au service actif. A cela s'applique deux cas. Si cela s’avère nécessaire, le réserviste ou l’Élite fera l’objet d’une remise à niveau par l’Instructeur.

Alinéa 2 : Du réserviste

Lors de la prise de fonction de réserviste, un contrat peut être passé entre la Prévôté et le réserviste qui permettra de déterminé le temps que durera la réserve. Dans le cas contraire, l’état de réserviste perdure jusqu’à démission par le réserviste ou renvoi pour une raison quelconque. Si le temps de service doit être rallonger, à charge au prévôt en fonction d'en faire la demande auprès du réserviste. Sinon il pourra à compter du jour de fin de son contrat ne plus se présenter en prévôté sans être considéré comme déserteur.

En cas de trois refus consécutif à reprendre du service et dans le cas où le Prévôt jugerait ces refus non justifié, le réserviste pourra être renvoyé de la réserve.

Sigle à épingler :



Alinéa 3 : De l'Élite

Ce groupe a pour intérêt de mettre à disposition des prévôts d'anciens agents ayant obtenu d'excellent état de service capable d'assumer rapidement un grade élevé en prévôté ainsi que d'effectuer les tâches incombant au grade qui leur sera donné.
Tout ancien gendarme ayant atteint au minimum le grade d'Adjudant pourra déposer une candidature lors de son départ de la Prévôté afin d'intégrer le Groupe d'Élite de la Prévôté.
Lors d'une fin de mandat, un Prévôt pourra également déposer sa candidature au groupe des Élites. Cette candidature sera examiné par l'État-Major, qui votera dessus à la majorité simple.

À sa reprise de fonction, le membre du Groupe d'Élite de la Prévôté devra revêtir l'uniforme portant le galon correspondant au grade qui lui sera attribué ainsi que l'épingle prouvant qu'il fait partie du Groupe d'Élite de la Prévôté.

En cas de trois refus consécutif à reprendre du service et dans le cas où le Prévôt jugerait ces refus non justifié, l'Élite pourra être renvoyé de la Prévôté.

Le membre de l'élite sera soumis aux mêmes conditions contractuelles que le réserviste.

Sigle à épingler :



Annexe



Distinctions honorifiques de la Prévôté

- Médaille de l'Élite de Gendarmerie



Médaille décernée aux membres de la Prévôté ayant fait preuve d'une qualité de service et d'une disponibilité sans faille durant l'ensemble carrière.
C'est la plus haute distinction de la Prévôté, et à ce titre, elle ne sera décernée qu'avec parcimonie par le Franc-Comte, d'initiative ou sur proposition du Prévôt, éventuellement après consultation de l’Etat-Major.



- Médaille de la Justice:



Médaille récompensant les actions menées pour l'exercice de la Justice franc comtoise.
Décernée par le Franc-Comte sur proposition du Procureur ou du Juge


- Médaille du Dévouement



Décernée à tout gendarme présentant deux années cumulées de service, dont un an ininterrompu.


- Médaille du Prévôt



Médaille décernée à tous les anciens Prévôts de Franche-Comté ayant effectué au moins un mandat complet (2 mois) à ce poste, en souvenir de leur passage à la tête de la Prévôté.


- Médaille des Officiers



Médaille remise aux officiers ayant eu un comportement exemplaire dans l'exercice de leurs fonctions.

- Médaille de la Gendarmerie



Décernée aux membre de la Prévôté dont l'accomplissement de leur tâches quotidiennes représente un modèle de professionnalisme.


- Médaille de la Douane



Décernée aux membres de la Prévôté ayant prouvé leur valeur dans l'exercice des missions de douane.

Voté par le Parlement le 26 novembre 1457 et publié par le Franc-Comte Shenkj
Amendé et publié le 8 décembre 1463 sous le Franc-Comte Confucius.





[/rp]

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Melian
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MessagePosté le: Dim 8 Mai - 21:37 (2016)    Sujet du message: Législation Franc-Comtoise Répondre en citant

Thomas.de.sparte a écrit:
[rp]
Livre VIII : Les Chartes


Sommaire

Citation:

Chapitre 1 - Chartes des Institutions

Le Chancelier
Le Vice-Chancelier

L'Université
L'Ambassadeur

Chapitre 2 - Chartes des postes du Conseil

Franc-Comte ( en cours )
Capitaine
Commissaire Au Commerce
Bailli
Commissaire Aux Mines
Prévôt
Connétable
Juge
Procureur
Porte Parole
Intendant


Chapitre 3 - Chartes des postes municipaux

Le Maire
Le Conseiller municipal
Le Tribun


Chapitre 4 - Chartes des autres postes

Le Greffier de Justice
Le Bourreau
Chefs des Ports Maritimes Franc-Comtois
Capitaine Naval



Voté par le parlement le 7 octobre 1457, promulgué par le Franc-Comte Sacraï d'Eirbal
.


CHAPITRE 1 : CHARTES DES INSTITUTIONS


Citation:

Charte Officielle des Chanceliers Franc-Comtois

En prenant ses fonctions, le Chancelier s'engage à respecter cette charte qui ne pourra être révisé que par le Parlement.
Le non-respect de cet engagement est passible d'un procès pour trahison voire haute trahison selon la gravité des faits.


Article 1 - Le Chancelier
Un peu de culture :
Chancelier
-- Cancellarius (Latin)
-- Appariteur: scribe, licteur, interprète....


1. Rôle

Le Chancelier est le chef de la diplomatie. Il a pour mission de développer et d'améliorer, avec les ambassadeurs et les membres du Conseil concernés, des relations durables et de qualité, en tous domaines, avec les autres Comtés/Duchés.
Il est en charge de la gestion du corps des ambassadeurs.

2. Nomination

Il est nommé et révoqué discrétionnairement par le Franc-Comte parmi les anciens Vice-Chanceliers/Chanceliers/diplomates.
La durée de son mandat est au minimum de 4 mois, à la discrétion du Franc-Comte.

3. Attributions ou Missions

-- Une mission de recrutement et de gestion

Le Chancelier a pour mission de recruter les ambassadeurs qui devront impérativement répondre aux critères énoncés dans le guide de l'ambassadeur. Pour se faire, il devra promouvoir le corps des ambassadeurs régulièrement dans chaque ville et sur la gargote.
Il a également la charge de gérer les ambassadeurs: il devra les affecter dans une région, les informer clairement de leurs missions et les aider en cas de problème. Il devra leur transmettre les décisions du Conseil sur les traités et accords en cours de négociation.

-- Une mission de rédaction

Le Chancelier s'engage à rédiger, avec l'aide des conseillers concernés, les différents traités.

-- Une mission d'information:

Le Chancelier devra informer le Conseil de tous les évènements importants se déroulant dans les autres Comté/Duchés.
Il devra également le tenir informé de l'avancement des négociations des traités et accords en cours.

--; Une mission de représentation et de négociation

En l'absence d'ambassadeur, c'est le Chancelier qui mènera les négociations avec l'aide du ou des conseillers concernés.
Il devra dans la mesure du possible, représenter sa région, son peuple et ses institutions lors des grands évènements. Il devra informer le Comte de l'organisation de tels évenements et de sa présence.

4. Devoirs et obligations

Le Chancelier se voit imposer un devoir de réserve: il ne devra aucunement donner son avis, même personnel, sur un évènement.
Il s'engage à respecter les institutions qu'il représente et les institutions du Comté/Duché dans lequel il officie, ainsi que les institutions étrangères.
Il est interdit au Chancelier de diffuser des informations non autorisées par le Conseil.
Il se doit d'avoir des relations étroites avec le Parlement.

5. Sanctions

Le Chancelier devra être destitué de ses fonctions par le Comte.
Il pourra faire l'objet d'un procès pour trouble à l'ordre public, voir de trahison et haute trahison suivant les faits qui lui sont reprochés.

Voté par le parlement le 7 octobre 1457, promulgué par le Franc-Comte Sacraï d'Eirbal
Voté par le parlement, le 8 novembre 1457, promulgué par le Franc-Comte Shenkj le 9 novembre 1457
Amendé par le Parlement le 8 avril 1459 et publié par le Franc Comte Jontas de Valfrey le 9 avril 1459.


Citation:



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Charte du Vice-Chancelier

En prenant ses fonctions, le Vice-chancelier s'engage à respecter cette charte qui ne pourra être révisé que par le Parlement.


Article 1 - Rôle
Le Vice-chancelier est le second du chancelier.
Il a pour mission d’assister le chancelier dans l’administration de la Chancellerie et de le remplacer en cas d'absence longue ou temporaire.
Il est en charge de la gestion du corps des ambassadeurs, en relation avec le Chancelier.

Article 2 - Nomination
Le Vice-chancelier est nommé par le Chancelier avec l’accord du Franc Comte.
Le Chancelier peut révoquer le Vice-Chancelier à tout moment avec l’accord du Franc Comte.
Le Vice-Chancelier peut démissionner, le Chancelier pouvant exiger quinze jours de délai pour trouver un remplaçant.

Article 3 - Devoirs et obligations
Le Vice-chancelier se voit imposer un devoir de réserve: il ne devra aucunement donner son avis, même personnel, sur un évènement.
Il s'engage à respecter les institutions qu'il représente et les institutions du Comté dans lequel il officie, ainsi que les institutions étrangères.
Il est interdit au Vice-chancelier de diffuser des informations non autorisées par le Conseil.
Il se doit d'avoir des relations étroites avec le Parlement et surtout avec le Franc-Comte lorsqu’il remplace le chancelier absent

Voté par le parlement le 7 octobre 1457, promulgué par le Franc-Comte Sacraï d'Eirbal.
Amendé par le Parlement le 8 avril 1459 et publié par le Franc Comte Jontas de Valfrey le 9 avril 1459


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Citation:

Charte Officielle de L'Université Franc-Comtoise

L'Université est une Institution indépendante de Franche Comté.
La charte est élaborée par les recteurs de l'université.


Article 1 - Les recteurs


Les Recteurs de l'Université sont les hauts fonctionnaires qui dirigent l'Université.
Leurs missions est de travailler au mieux en équipe avec les autres recteurs de l'Université et les autres professeurs pour faire en sorte que tous les cours dispensés se déroulent de manière optimale pour le bien des étudiants.

Nomination

Un recteur de l'université de Franche-comté est nommé par les recteurs déjà en exercice. En cas de litige entre les recteurs en exercice, le Franc-Comte doit trancher.
Une annonce pour postuler à ce poste devra rester affichée à l'Université de Franche-Comté en permanence.

Citation:
Pour postuler, le candidat devra remplir les conditions suivantes :
- Résider en Franche-Comté depuis 4 semaines,
- Rédaction d'une lettre de motivation claire et concise,
- Un casier judiciaire vierge (sauf délit mineur comme escroquerie ou esclavagisme, sans récidive) en Franche-Comté ainsi que dans les comtés et duchés chez qui nous avons traité de coopération judiciaire ou d'alliance,
- Eventuellement des lettres de recommandations de personnes de valeur.

Il est vivement recommandé de savoir s'exprimer de manière propre et lisible par tous.
Si plusieurs personnes capables et méritantes postulent pour ce poste, les recteurs organiseront des roulements de deux semaines à leur convenance, les remplacements d'urgence restant possibles.

Attributions ou Missions

Le Recteur organise les cours des élèves et veille au bon déroulement de ceux-ci grâce à un travail d'équipe étroit avec les professeurs franc-comtois.
Le Recteur doit présenter chaque semaine à l'Université le programme des cours de la semaine suivante au plus tard la veille de la semaine en question après consultation de la disponibilité des professeurs.
Le Recteur doit, dans la mesure du possible, répondre aux demandes de cours des étudiants, notamment en diversifiant les voies d'enseignement proposé (à la condition que les étudiants soient assez nombreux pour suivre les cours).
Le Recteur doit régulièrement auditionner les étudiants ou faire la promotion des nouveaux cours pour assurer le succès de la programmation et assurer une assiduité minimum.
Le Recteur doit pouvoir attribuer équitablement les cours programmés aux professeurs, en fonction des capacités d'enseignement de ceux-ci.
A choisir entre le bien des étudiants et celui des professeurs quant à l'organisation de ses cours, le Recteur doit toujours faire passer ses étudiants en premier.
Le Recteur doit faire son possible pour proposer un cours de remplacement aux professeurs qui aurait obtenu 2 élèves ou moins à un cours enseigné.
Le Recteur peut et même devrait assurer les remplacements d'urgence en cas d'absence ou impossibilité imprévue d'un professeur. Il ne peut être tenu responsable des désagréments causés par un cours annulé ou remplacé de cette façon.
Le Recteur a le droit de refuser un Professeur qui n'aurait pas respecté au moins par 3 fois la présente Charte, au profit d'un autre.
Le Recteur s'engage à valider tous les cours prévus avant 18h00 et ce bien sur si les Professeurs prévus ont postulé, sauf cours du soir qui sera annoncé à l'avance dans le planning et sauf décision en accord avec le professeur concernant un cours particulier.
Le Recteur peut décider de réservations sur un cours et seuls les élèves désignés pourront assister à ce cours. Une plainte en gendarmerie pourra être déposée contre tout contrevenant.
L'université est un lieu de discussions et d'échanges d'idées ou de critiques quant au travail de chacun. Le Recteur se doit de l'animer.
A partir du moment où les règles édictées dans cette charte sont respectées, le Recteur a la liberté totale sur la manière dont il constitue le programme des cours.

Article 2 - Des Professeurs


N'importe quel notable (niveau 3) maîtrisant parfaitement (à 100%) une ou plusieurs compétences, peut devenir Professeur de celle-ci à l'Université Franc-Comtoise.

Attributions ou Missions

Pour enseigner il faut impérativement prendre connaissance du règlement professeur mode d'emploi et demander l'adhésion au groupe professeurs de franche comté
Pour remplir son rôle, le Professeur doit tenir sa fiche de compétences à jour à l'Université du château de Dole (à chaque fois qu'une nouvelle connaissance est acquise) et prévenir le Recteur afin que celui-ci sache quelles sont les matières qu'il lui est possible d'enseigner.
Le Professeur s'engage à tenir le Recteur au courant de toute indisponibilité courte ou longue, dès que celle-ci lui est connue.
Le Professeur se doit de postuler au cours pour lequel il s'est engagé le jour avant 16h00 sauf accord avec le recteur.
Le Professeur ne proposera aucun cours à plus de 15 écus pour lui, l'étudiant devant payer les frais d'université en plus
Le Professeur s'engage à ne proposer que des cours dont il maîtrise parfaitement la matière (100 %). Il pourra obtenir une dérogation exceptionnelle du Recteur pour l'enseignement des langues, préalable à la programmation des cours.
Le Professeur est parfaitement conscient que le Recteur n'est nullement responsable des fluctuations de cours programmés qui dépendent des demandes et de l'assiduité des étudiants.
Le Professeur a liberté totale sur les cours pour lesquels il postule, à partir du moment où il respecte toutes les règles édictées ci-dessus

Article 3 - De l'étudiant


N'importe quel artisan (niveau 2) ou notable (niveau 3) peut être étudiant à l'Université Franc-Comtoise.

Attributions ou Missions

Afin que le Recteur puisse éventuellement programmer des cours qui l'intéresse, l'étudiant est prié de se présenter (fiche des compétences) à l'Université Franc-Comtoise.
L'étudiant ne peut en aucun exiger quelque chose du Recteur ou d'un Professeur, ces derniers sont au service de tous les étudiants et non pas de chaque étudiant, ils essayent de répondre au mieux à leurs attentes globales.
L'étudiant est bien sûr totalement libre de suivre les cours qui l'intéresse, et de porter réclamation auprès du Recteur à l'Université, ou auprès du Franc-Comte son supérieur
Lorsqu'une nouvelle connaissance est enseignée, un étudiant peut débloquer la matière s'il a les prérequis mais doit ensuite laisser la place aux autres pour les cours suivants jusqu'à ce que le cours ait été suffisamment enseigné pour ne plus être considéré comme nouveau
Il peut étudier la matière débloquée en travaillant seul et en approfondissant certaines connaissances en bibliothèque
Il est totalement interdit à tout étudiant d'user d'un système de tricherie (Vigilance du Lavabo) lui permettant de savoir quand un recteur valide un cours. Seul le recteur peut permettre à un étudiant d'avoir une réservation à un cours en étant en contact à l'heure de validation.

Livre voté par le parlement le 7 octobre 1457, promulgué par le Franc-Comte Sacraï d'Eirbal.


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Citation:

Charte Officielle des Ambassadeurs Franc-Comtois

En prenant ses fonctions, l'ambassadeur s'engage à respecter cette charte qui ne pourra être révisé que par le Parlement.

Article 1 - Les Ambassadeurs

Alinéa 1 - Rôle
Un ambassadeur est un représentant d'un Comté/Duché auprès d'un autre Comté/Duché.
Il est subordonné au Conseil de son Comté/Duché par l'intermédiaire du Chancelier/Chambellan, qui lui, tient ses fonctions directement du Comte/Duc. Il ne tient donc son pouvoir que de lui (le Conseil) et ne l'exerce qu'en son nom et sur sa demande expresse.

Alinéa 2 - Nomination
L'ambassadeur est nommé discrétionnairement par le Chancelier/Chambellan.
Toute personne désireuse d'intégrer le prestigieux corps des ambassadeurs devra procéder ainsi: elle devra envoyer une lettre de présentation et de motivation au Chancelier/Chambellan.

Les qualités requises :
- Avoir sa résidence principale en Franche-Comté
- Un sens aigu de la diplomatie: la diplomatie est une négociation aboutissant à des actes planifiant et régulant les relations entre Comtés/Duchés.
- Un sens développé du travail en équipe: l'ambassadeur est au service de son Comté/Duché. Il devra travailler en étroite collaboration avec son Chancelier/Chambellan, avec le Commissaire au Commerce (dans le domaine commercial) ou tout autre Conseiller qui serait concerné.
- De grandes qualités de lecture et de compréhension
- Une excellente élocution: en l'espèce, l'ambassadeur doit faire preuve de qualités d'écriture irréprochables.
- Un sens aiguisé du respect: l'ambassadeur se devra de respecter son homologue, ainsi que les membres du Conseil du Comté/Duché dans lequel il officie. Il devra également respecter les institutions de sa propre région.
- Un esprit de synthèse certain pour la rédaction des rapports exigés.

Alinéa 3 - Attributions ou Missions
-> Une mission de représentation
L'ambassadeur a pour mission de représenter sa région, son peuple et ses institutions politiques auprès d'une autre, ceci avec honneur, dignité et respect.
Il doit se présenter au Comté/Duché auquel il est affecté avec toutes les règles de bienséance requises. Il devra également présenter les hommages de ses propres institutions et exposer les raisons de sa présence.
Il devra retransmettre clairement les volontés de ses institutions afin que les négociations soient menées parfaitement et que les deux parties en retirent des avantages conséquents.
Il devra représenter le peuple de son Comté/Duché, son Comte/Duc et son Conseil lors de grands évènements (mariages, enterrements, adoubements...), si le Comte/Duc ou le Chancelier/Chambellan ne peut s'y rendre, mais seulement avec l'aval du Comte/Duc.
-> Une mission d'information
L'ambassadeur s'engage à informer régulièrement son Chancelier/Chambellan de la situation politique, judiciaire, militaire, économique... du Comté/Duché dans lequel il travaille. Il s'engage à fournir un rapport hebdomadaire à son Chancelier/Chambellan:
- Sur la composition du Conseil de la région à laquelle il est affecté.
- Sur la situation économique, politique, judiciaire, militaire
- Sur l'évolution des négociations
Il devra signaler tous les forums annexes (et leurs adresses) des Chateaux, casernes, groupes politiques, guildes... au Chancelier/Chambellan.
Le Chancelier/Chambellan transmettra les informations importantes au Conseil et/ou aux personnes intéressées.

Alinéa 4 - Révocation
L'ambassadeur pourra de lui-même renoncer à ses fonctions. Mais il devra en informer son Chancelier/Chambellan afin que celui-ci le radie des registres et lui coupe ses accès à la Chancellerie. Un tel oubli sera sanctionné par un procès pour trouble à l'ordre public et une amende.
Dans un souci de respect et d'honneur, il se devra également d'informer le Chancelier/Chambellan du Comté/Duché dans lequel il était affecté.
Le Chancelier/Chambellan se garde le droit de destituer un ambassadeur qui manquerait à ses obligations, sauf s'il fait état de justes motifs. Toutefois, il devra en informer les autres membres du Conseil.

Alinéa 5 - Droits
L'ambassadeur peut être domicilié dans un autre Duché/Comté.
Il peut cumuler les ambassades si cela ne nuit pas à son travail.
Il peut cumuler ses fonctions avec celles de Parlementaire (conseillers ou maire), de soldats et de gendarmes.
Il se verra reconnaitre l'immunité diplomatique si, et seulement si, celle-ci a été négociée et reconnue avec la région à laquelle il est affecté.

Alinéa 6 - Devoirs et obligations
L'ambassadeur se voit imposer un devoir de réserve: il ne devra aucunement donner son avis, même personnel, sur un évènement.
Celui-ci s'engage à respecter cette charte: tout ambassadeur anciennement ou nouvellement désigné se devra de le respecter dans les moindres détails.Ainsi que les institutions qu'il représente et les institutions du Comté/Duché dans lequel il officie, ainsi que les institutions étrangères.
Il est interdit à un ambassadeur de diffuser des informations non autorisées par le Conseil.

Alinéa 7 - Sanctions
L'ambassadeur sera destitué d'office de sa charge et il pourra être poursuivi pénalement.
Déchu, il se voit dans l'impossibilité définitive d'exercer de nouveau la charge d'ambassadeur en Franche Comté.

Article 2 - De l'Ambassade

Alinéa 1 - Situation Géographique
http://chancelleriedefc.forumsactifs.com/index.htm

Alinéa 2 - Accords Diplomatiques
Ceux-ci ont été signés préalablement à la présente charte.
Ils sont affiché ici : http://chateau-de-dole.forumactif.com/traites-sur-le-statut-des-ambassadeur…


Voté par le parlement le 7 octobre 1457, promulgué par le Franc-Comte Sacraï d'Eirbal
Voté par le parlement, le 8 novembre 1457, promulgué par le Franc-Comte Shenkj le 9 novembre 1457.


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CHAPITRE 2 : CHARTES DES POSTES DU CONSEIL


Citation:

Charte du Franc-Comte

En prenant ses fonctions, le Franc-Comte s'engage à respecter cette charte qui ne pourra être révisé que par le Parlement.
Le non-respect de cet engagement est passible d'un procès pour trahison voire haute trahison selon la gravité des faits.


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Citation:
Charte du Capitaine

En prenant ses fonctions, le Capitaine s'engage à respecter cette charte qui ne pourra être révisée que par le Parlement.


Article 1 - Définition :

Le Capitaine est le chef de la Grande Armée de Franche-Comté. Il dirige les soldats de Franche-Comté en obéissant aux ordres du Franc Comte. Dans sa mission il est aidé de l‘Aide de camp et travaille en étroite collaboration avec le Connétable.


Il est membre du trio sécurité du Conseil comtal (trio composé du prévôt, du connétable et du capitaine) et il est le chef de l'état-major de l'Armée comtoise, en tant qu'officier supérieur il porte ce galon :


Article 2 - Nomination :

Il est nommé par le franc-comte.


Article 3 - Devoirs :

Alinéa 1. Devoirs parlementaires
- Le Capitaine doit participer aux débats parlementaires et aux votes du Parlement.
- En tant que parlementaire il est soumis au secret défense.

Alinéa 2. Gestion des armées (In Gratibus)
- Le Capitaine donne ou retire l‘agrément aux armées après validation du Franc-Comte.
- Le Capitaine doit communiquer aux Maires, à chaque modification, la liste de toutes les armées autorisées sur le territoire franc - comtois
- Il s'assure que les Mairies sont bien à jour quand aux autorisations données aux armées et le notifie dans le registre consacré à cet effet.

Alinéa 3. Fonctions au sein de l‘Armée
- Le Capitaine nomme les Grands Officiers et Officiers après avis de l'Etat Major, le Franc-Comte peut à tout moment remettre en cause l'une de ces nominations.
- Il nomme les aspirants en accord avec l’Etat-major.
- Il élabore les stratégies militaires en lien avec le Franc - Comte et assure l'exécution de cette dernière en lien avec les membres du trio de sécurité et ceux de l'Etat Major.

Alinéa 4. Discipline au sein de l‘Armée
- Le Capitaine veille au respect du Code Militaire.
- Il est membre du Conseil de Discipline.
-Il est le juge unique de la Cour Martiale, mais peut se voir confier les fonctions de Procureur si l’un des accusés est membre de l’Etat-major.


Article 4 - Récompenses :

Le Capitaine est habilité à récompenser les soldats méritant après discussion avec l’Etat-Major lors d’une cérémonie officielle de remise des médailles.
Un Capitaine ayant effectué un mandat complet, pourra arborer la médaille des Capitaines.

Voté par le parlement, le 16 mai 1459, promulgué par la Franc Comtesse Blanca Corvinus le 5 juillet 1459.


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Citation:

Charte du Commissaire Au Commerce

En prenant ses fonctions, le commissaire au commerce s'engage à respecter cette charte qui ne pourra être révisé que par le Parlement.
Le non-respect de cet engagement est passible d'un procès pour trahison voire haute trahison selon la gravité des faits.


Article 1 - Le conseil

Il doit fournir un rapport hebdomadaire sur les finances du comté ainsi que du suivi des stocks.

Il doit indiquer au Franc-Comte quel produit utiliser pour les Frais de Bouches et les stock disponibles pour les Fêtes.

Il se doit de renseigner le Franc-Comte sur le stock d'un certain produit. En cas de conflit par exemple.

Veiller a ce que les payes soit distribuées et contacter le connétable si jamais il faut des armes.

Article 2 - Le trio CAC – Bailli – CAM

Le commissaire au commerce (CaC) doit veiller à maintenir un stock suffisant pour permettre au bailli et au commissaire aux mines (CaM) d’effectuer leur tâches quotidiennes.

Pour cela, il peut effectuer toute action qu’il juge nécessaire : importations de produits, modifications des capacités des mines, voir fermeture.

Toute décision se fera de manière collégiale.

Article 3 - Les maires

Le CAC se doit aide et assistance auprès des maires.

Il s’engage à travailler de façon équitable avec toutes les mairies.

La priorité sera donnée par le CAC de favoriser le commerce intérieur : l’importation et exportation ne devant pas porter préjudice à une ville franc comtoise.

Article 4 - Des fichiers d'intendance

Des Fichiers d'intendances sont disponible, ceux-ci doivent être obligatoirement remplis.

- Les achats et ventes faites aux maires
- La banque comtale
- Les impôts + le calcul des statistiques
- Le bilan hebdomadaire

Il doit surveiller que les fichiers des mines et des élevages sont correctement remplis.

Voté par le parlement le 7 octobre 1457, promulgué par le Franc-Comte Sacraï d'Eirbal.
Amendé par vote du Parlement le 3 décembre 1459 et promulgué par la Franc Comtesse Mousseline le 19 janvier 1460


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Citation:
Charte du Bailli

Article 1 - Définition :

Le bailli est membre du trio économique du Conseil Comtal (trio composé du Commissaire au Commerce, du Commissaire aux mines et du bailli) et peut se faire aider de l'Assistant au Conseil Economique (ACE).

Article 2 - Devoirs :
Alinéa 1 Gestion des animaux
Le Bailli assure au quotidien les naissances d'animaux de façon à prévenir toute pénurie auprès des éleveurs Franc-Comtois. Il produit le bétail à partir de blé ou maïs dont les stocks doivent être assurés par le CaC.

Alinéa 2 Les Points d'Etat (PE)
Il maintient le nombre de points d'État à un niveau permettant le bon fonctionnement des institutions du Comté et assure une information préventive de ses collègues en cas de perturbation à prévoir.
Il informe quotidiennement au Bureau des fonctionnaires des besoins de PE du Comté et il choisit les notables qui fourniront les PE en fonction du classement établi qui indique le nombre de PE fournis et le nombre de fois où le notable a fourni. Le bailli choisira celui qui a le moins fourni sur les 3 derniers mois et s'ils sont plusieurs au même nombre, il choisira celui qui a le moins de PE fournis. Il prendra en priorité un niveau 3 plutôt que 4.

Alinéa 3 Finances
Il accorde le budget du connétable et des forces armées du comté chaque dimanche matin, le plus tôt possible.
Il fixe le salaire du RMI réglementé par le Décret fixant les salaires minimums.
Il crée les mandats comtaux à base d'écus et les attribue nominativement comme le CAC. Il demeure pleinement responsable, avec le CAC, de la bonne utilisation du contenu des mandats qu'il accorde.
Il fixe la taxe des ports.

Alinéa 4 Registres
Il doit faire des rapports et relevés consignés dans les registres prévus à cet effet en chambre de l'économie ainsi que compléter les tableaux d'information [fichiers on line].
Il doit quotidiennement faire un rapport sur le nombre de bêtes produites et calculer les coûts et bénéfices, faire un relevé des mouvements financiers du comté, un autre sur le nombre de points d'état disponibles et des hauts fonctionnaires embauchés.
Il doit hebdomadairement faire un rapport des dépenses militaires (montant alloué utilisé et non utilisé des forces armées).

Alinéa 5 Les mines
Le Bailli fixe, avec l'accord du Franc Comte, le montant des salaires de mineurs et décide, avec l'accord du trio économique, des capacités des mines.
Si le Commissaire aux mines est absent ou dans l'incapacité d'accomplir ses tâches, Il le remplace en se conformant à cette occasion, à la Procédure d'entretien des mines (Article 4 du livre IV du codex).

Adopté par le Parlement le 23 mai 1456, publié par le Franc-Comte Pinss le 23 mai 1456
Amendé par le parlement le 12 avril 1458, promulgué par le Franc Comte Artifice le 14 avril 1458


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Citation:
Charte du Commissaire aux Mines

En prenant ses fonctions, le commissaire aux mines s'engage à respecter cette charte qui ne pourra être révisée que par le Parlement.


Article 1 - Définition :

Le CAM est responsable de l’entretien et de l’amélioration des mines et de veiller à la bonne gestion du port.
Il est membre du trio économique du Parlement (composé du Commissaire au Commerce, du Bailli et de lui même) et peut se faire aider de l'Assistant au Conseil Economique (ACE).

Article 2 - Devoirs :


Le CaM doit suivre la Procédure d'entretien des mines (affichée dans son bureau)
Il a pour devoir de faire chaque jour un rapport des mines dans le registre prévu à cet effet en chambre de l'économie et de compléter le tableaux d'information [fichier on line] afin d'évaluer les fréquentations théoriques des mines.
Il doit aussi veiller au travail fourni par le chef de port, selon les dispositions prévues par la charte de chef de port.

Article 3 - Fonctionnement :


Alinéa 1 : Des Mines franc-comtoises

Lorsque les mines sont en mode manuel, il est chargé de surveiller leur bonne tenue.

De la localisation des mines :
- Mine 1 : Mine d'or partagée entre Saint-Claude et Poligny
- Mine 2 : Mine de fer pour Pontarlier
- Mine 3 : Carrière de pierre partagée entre Luxeuil et Vesoul
- Mine 4 : Mine de fer pour Dole

De la fermeture des mines:
Une mine ne pourra être fermée qu'avec l'autorisation du Franc-Comte et après rapport des experts miniers.

Des capacités des mines :
La capacité maximale de la mine de pierre est de 100 mineurs, de 100 mineurs pour la mine d'or et de 50 mineurs pour les deux mines de fer.

NB : Selon la nécessité et après avis des experts miniers, il peut être nécessaire de moduler la capacité d'accueil d'une mine.

Des niveaux des mines :
Le niveau optimal des 4 mines franc-comtoises a été calculé et fixé par nos experts miniers. Est entendu par niveau optimal le meilleur compromis entre entretiens et production ; et non niveau maximal.
Sauf réforme majeure des mines par notre Suzerain, il ne pourra être décidé par quiconque de modifier ces niveaux optimaux.

Les niveaux ont été fixés comme suit :
- Mine de fer au niveau 10 soit 1.52 kg fer/travailleur
- Mine de pierre au niveau 11 soit 2.1 qx pierre/travailleur
- Mine d'or au niveau 10 soit 50.4 écus/travailleur.

Des salaires des mineurs :
Le salaire des mineurs est fixé par le décret comtal relatif aux salaires minimums.

Alinéa 2 : Du port franc-comtois

Le CAM nomme le chef de port.
Il est chargé de vérifier le travail du chef de port de manière régulière dans la salle de gestion prévue à cette effet et peut donner des directives quant à la bonne tenue du port.

Adopté par le Parlement le 23 mai 1456, publié par le Franc-Comte Pinss le 23 mai 1456
Amendé par le Parlement le 1er mars 1459 et publié par le Franc Comte Jontas de Valfrey le 2 mars 1459


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Citation:

Charte du Prévôt

]En prenant ses fonctions, le Prévôt s'engage à respecter cette charte qui ne pourra être révisée que par le Parlement.

Article 1 - Définition :
Le Prévôt des Maréchaux dirige la Prévôté.
Le Prévôt des Maréchaux est nommé par le Franc Comte parmi les Conseillers Comtaux élus.
Il est responsable de l’organisation et de la coordination de l’ensemble des postes de la Prévôté.
Il est à la fois membre du trio sécurité (Connétable-Capitaine-Prévôt), ainsi que du trio Justice (Procureur-Juge-Prévôt)

Article 2 - Devoirs parlementaires :
- Le Prévôt doit participer aux débats parlementaires et aux votes du Parlement.
- Il doit prévenir de toute absence prévue, afin de ne pas nuire à la mise en place des maréchaux pour la défense des villes.

Article 3 - Missions en matière de Sécurité :
- Le Prévôt veille à la mise en place quotidienne d'un chef de groupe de maréchaux igéique dans chaque ville suivant le planning déterminé dans chaque brigade.
- Sur base des informations relatives aux état d'alertes fournies par le Connétable, il complète les groupes de maréchaux via des offres d'emplois igéiques de maréchaux déposées dans les villes, le niveau d'alerte déterminant le nombre d'emplois à proposer.
- Le Prévôt veille au suivi quotidien en matière de douanes, avec pour chaque ville, le suivi des arrivées et départs, et la surveillance des étrangers présents.
Ces rapports sont déposés dans une salle de la Prévôté prévue à cet effet afin d'être mis à disposition du Connétable pour la détermination des états d'alertes.

Article 4 - Missions en matière de Justice :
- Le Prévôt veille à la bonne instruction des dossiers initiés par la gendarmerie sur toute infraction commise sur le territoire, ainsi que pour les plaintes déposées en leurs locaux, suivant la procédure judiciaire en vigueur.
- Le Prévôt veille à la bonne tenue des casiers judiciaires et à l'archivage des affaires classées.

Article 5 - Missions en matière de Gestion :
- Le prévôt veille au bon fonctionnement des brigades de gendarmes. A cet effet, il veille au respect du Code de la Prévôté (Codex - Livre VI) au sein de son Corps.
- Le prévôt est responsable du paiement des salaires des emplois Maréchaux. Il effectue cette opération quotidiennement et le plus tôt possible, de préférence le matin, afin d'éviter que les maréchaux ne quittent leur groupe sans avoir touché leur salaire pour la garde de la veille. En cas de non-paiement de ce salaire, les gendarmes se verront comptabilisée leur garde sous forme de point de solde (PS) et les civils seront dédommagés.
- Le Prévôt tient le registre des salaires versés aux différents groupes de maréchaux dans son bureau et il tient le registre de la trésorerie qui lui est allouée en salle d'économie.

Article 6 - Récompenses :
- Le Prévôt est habilité à récompenser les gendarmes méritants lors d’une cérémonie officielle de remise des médailles.
- Les Prévôts ayant effectué un mandat complet pourront arborer la médaille des anciens Prévôts.


Voté par le Parlement le 25 mars 1459 et publié par le Franc Comte Jontas de Valfrey le 27 mars 1459.


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Citation:

Charte du Connétable

En prenant ses fonctions, le Connétable s'engage à respecter cette charte qui ne pourra être révisé que par le Parlement.


Article 1 - Définition :

Le connétable est le représentant de la sécurité sur le territoire franc-comtois, sa mission est de veiller à la sécurité des institutions comtoises et des municipalités, en utilisant tous les moyens d'investigation et d'informations mis à sa disposition.

Il est membre du trio sécurité du Conseil comtal (trio composé du prévôt, du connétable et du capitaine) et il est membre de l'état-major de l'Armée comtoise, en tant qu'officier supérieur il porte ce galon


Article 2 - Nomination :

Il est nommé par le franc-comte.

Article 3 - Devoirs :

Alinéa 1. Devoirs parlementaires
- Le Connétable doit participer aux débats parlementaires et aux votes du Parlement.
- Il est soumis au secret professionnel.
- Il doit prévenir de toute absence prévue, afin de ne pas nuire au fonctionnement des services de sécurité du territoire comtois.

Alinéa 2. Gestion des renseignements généraux
- Le Connétable assure la gestion des services de renseignements généraux et fait le lien entre eux et le comté.
- Il travaille en étroite relation avec le chef des agents d'investigation dont l'identité lui demeure inconnue.

Alinéa 3. Gestion de la Sécurité
- Il a l'obligation de publier chaque jour et le plus tôt possible les états d'alerte à la Sécurité Intérieure.
- Il doit publier la liste des personnes mises en talion par la justice comtoise et la liste des armées autorisées sur le sol comtois.
- Lors des situations de crise, il peut attribuer des laissez-passer aux voyageurs après enquête de moralité.

Alinéa 4. Gestion des stocks et inventaires
- Chaque dimanche, il doit transférer dans son bureau - en totalité ou en partie - la somme que lui confie le bailli pour payer les embauches de maréchaux de la semaine*.
- Il gère aussi le stock d’armes du comté et doit donc fournir un rapport détaillé des stocks chaque semaine.
- Il peut attribuer des mandats contenant des armes.

*A noter : A tout moment au cours de la semaine, le bailli peut réapprovisionner le connétable en écus.[/justify]

Voté par le Parlement le 25 mars 1459 et publié par le Franc Comte Jontas de Valfrey le 27 mars 1459.


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Citation:
Charte du Juge


En prenant ses fonctions, le Juge s'engage à respecter cette charte qui ne pourra être révisée que par le Parlement.

Chapitre 1 : Généralités

Art. 1.1. La présente Charte régit les charges du Juge de Franche-Comté conformément à la constitution de Franche-Comté.

Art.1.2. Outre le présent texte est également applicable au Juge de Franche-Comté et avec la même force contraignante la Charge du Juge générale des Royaumes.

Art.1.3. À défaut de Greffier, le Juge remplace ce dernier dans ses fonctions de transcription des minutes du procès dans le dossier au Castel de la Justice.

Art. 1.4. La justice pénale est rendue dans l'intérêt général de la société franc-comtoise.

Chapitre 2 : Principes généraux qui régissent la bonne justice

Art. 2.1. Le Juge est en charge de trancher les litiges qui lui sont présentés, en toute impartialité, et avec diligence et promptitude. Il a également la charge de diriger le procès et l’avancement de son déroulement.

Art. 2.2. Le Juge tranche les litiges de manière définitive en prime instance, mettant ainsi fin au litige porté devant lui, sans préjudice des voies de recours éventuelles.

Art. 2.3. Le Juge tranche les litiges en appliquant les lois et autres normes comtales et impériales aux éléments portés devant lui par les parties au procès.

Art. 2.4. Nul ne peut être jugé 2 fois pour les mêmes faits.

Art. 2.5. Nul ne peut être condamné sur base d'une loi postérieure aux faits dont il est accusé, même si la loi est rétroactive.

Art. 2.6. En cas de conflit d’intérêt ou de partialité en son chef, le Juge sera récusé. Le Franc-Comte procèdera à son remplacement pour le jugement du litige en question.

Chapitre 3 : Verdict

Art. 3.1. Le verdict rendu par le juge devra être motivé en fonction des éléments présentés par les parties lors de l'audience, ainsi que comporter obligatoirement la date à laquelle il est prononcé, les décisions du juge ainsi que la peine éventuelle prononcée, et la signature de Juge.

Art. 3. 2. En cas de talion effectué avec succès sur l'accusé, le Juge ne pourra condamner l'accusé qu'à une peine symbolique destinée à couvrir les frais de dossiers liés au procès.

Voté par le Parlement le 14 Avril 1464 et publié par le Franc Comte Thomas de Sparte le lendemain.



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Citation:

Charte du Procureur


En prenant ses fonctions, le Procureur s'engage à respecter cette charte qui ne pourra être révisée que par le Parlement.


Article 1 - Rôle

Le procureur fait partie du pôle judiciaire et travaille en lien avec le prévôt et le juge pour les dossiers qu'il instruit. Son rôle est de veiller à ce que justice soit faite, il assure le respect de la loi.

Le procureur est en charge de :
- lancer les procès suite aux plaintes qu'il reçoit de la prévôté,
- prononcer l'acte d'accusation et le réquisitoire de l'accusation dans lesquels il représente les intérêts de la(les) victime(s) et faire appel aux témoins (jusque deux),
- la mise à jour des entrées sur la liste Talion (selon les modalités du Talion), cette prérogative peut être déléguée au Greffier.
- juger de la recevabilité d'une plainte en dernier recours.

Le procureur est libre de refuser une plainte s'il trouve qu'il manque des preuves, ou que celles fournies ne sont pas valables. S'il pense la plainte invalide, il doit alors motiver son refus en s'appuyant sur la loi.

Article 2 - Le suivi du procès

Le procureur peut mener une inculpation pour : Troubles à l'ordre public (TALP), Sorcellerie, Escroquerie, Esclavagisme, Trahison et Haute trahison(HT). Le motif d'inculpation est choisi en fonction de l'infraction commise, suivant le Codex, Livre III : Code Pénal et Judiciaire et les lois en vigueur.

Le procureur est en charge de l'acte d'accusation. Il expose alors la raison du procès à charge, en citant la loi, il mentionne son nom et la date d'ouverture du procès.

Dès le début du procès, le procureur, peut appeler le(s) témoin(s) à la barre.

Après la première plaidoirie de la défense, le procureur prononce son réquisitoire dans lequel il répond à la défense et aux éventuels témoignages. Enfin, il expose la peine qu'il requiert pour l'accusé, selon le Codex - Livre III : Code Pénal et Judiciaire et les lois en vigueur.
Le Procureur (ou le greffier), met à jour le dossier au fur et à mesure de l’évolution du procès.


Voté par le parlement le 7 octobre 1457, promulgué par le Franc-Comte Sacraï d'Eirbal.
Modifié par le Parlement le 1er mars 1459 et publié par le Franc Comte Jontas de Valfrey le 2 mars 1459.
Modifié par le Parlement le 14 Avril 1464 et publié par le Franc Comte Thomas de Sparte le lendemain.


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Citation:
Charte du Porte Parole


En prenant ses fonctions, le Porte-Parole s'engage à respecter cette charte qui ne pourra être révisé que par le Parlement.
Le non-respect de cet engagement est passible d'un procès pour trahison voire haute trahison selon la gravité des faits.


1. Sa mission
Alinéa 1
Le porte-parole est la voix du Conseil Comtal auprès du peuple Franc-Comtois. Il est donc l'interlocuteur privilegié de la population pour tout évènement concernant la Franche-Comté. A ce titre, il se doit d'informer et de renseigner tous les citoyens de Franche-Comté dans les domaines qui ne touchent pas à la sécurité de la Franche-Comté.
Alinéa 2
Le porte-parole est la voix du peuple franc comtois auprès du Parlement. Il informe les parlementaires des avis de citoyens intervenus soit en Agora soit directement auprès de lui par message concernant les sujets ouverts en séances publiques.

2. Ses devoirs

Alinéa 1
Le porte-parole assure la publication bimensuelle ou hebdomadaire des activités du Conseil, en Agora et en Gargote Franc-comtoise.
Alinéa 2
Le Porte-parole a en charge la tenue à jour du registre des associations Franc-comtoises à l'entrée du château de Dole.
http://chateau-de-dole.forumactif.com/accueil-des-arrivants-au-chateau-de-d…
Les associations publiques et privées y sont consignées :
- Est considéré comme domaine public tout domaine ayant rapport avec la Franche-Comté : le château de Dole, la chancellerie, les services de gendarmerie, village, la caserne, la bibliothèque, le greffe, l'université, etc. (liste non exhaustive)
- Est considéré comme changement : cessation d'activité, inactivité, déménagement, création, destruction, etc. (liste non-exhaustive.)

Adopté par le Parlement le 4 mai 1456, publié par le Franc-Comte Pinss le 11 mai 1456,
amendé par le Parlement le 11 avril 1458, publié le 13 avril 1458 par le Franc Comte Artifice d'Ollivaud.


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Citation:
Charte de l'Intendant


En prenant ses fonctions, l'Intendant s'engage à respecter cette charte qui ne pourra être révisé que par le Parlement.


1 - Définition
L'Intendant est une personne de confiance choisie pour son savoir faire en la matière par le Franc Comte afin de le seconder dans la gestion des clés et des salles du Parlement. Il s'engage à garder secrète toute information privée obtenue dans le cadre de ses fonctions d'intendant. Cet engagement reste valable même après la fin de ses fonctions. En cas de non-respect de cet engagement il sera d'office poursuivi pour haute trahison par le Franc Comte.

2 - De la nomination
Alinéa 1
L'intendant est choisi en priorité parmi les conseillers comtaux puis parmi les parlementaires.
Alinéa 2
Dans le cas où aucun parlementaire capable de gérer cette charge ne souhaite l'excercer, le Franc Comte peut choisir une personne externe du parlement.
Alinéa 2
Dans le cas où une personne externe du parlement doit être choisie, le Franc Comte devrait choisir en priorité une personne ayant déjà excercé cette charge ou qui connait le fonctionnement du parlement.

3 - Missions de l'Intendant
Alinéa 1
Il gère, en accord avec le Franc Comte, les clefs des différents parlementaires et représentant des maires.
Alinéa 2
Il s'occupe de fermer les salles à la fin des débats, d'archiver les minutes et/ou d'ouvrir les salles au public.
Alinéa 3
Il peut, sur demande du Franc Comte, lancer des votes et écrire des missives aux parlementaires les appelant à voter.

[i]Voté le 11 avril 1458 par le parlement et publié le 13 avril 1458 par le Franc Comte Artifice d'Ollivaud.
Modifié par vote du Parlement le 4 mars 1460, publié par le Franc-Comte Jerome du Val D'Haine le 6 mars 1460.
Modifié par vote du Parlement le 05 Janvier 1463, publié par le Franc-Comte Louis Arthur d'Ambroise-Ostenmark de Sparte le 18 Janvier 1463.
[/rp]

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MessagePosté le: Dim 8 Mai - 21:38 (2016)    Sujet du message: Législation Franc-Comtoise Répondre en citant

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Charte du Maire

Ce texte a vocation à être donné à tout maire élu en Franche-Comté, et à le guider dans ses obligations en tant que gérant d'une cité comtoise. En prenant ses fonctions, le Maire s'engage à respecter cette charte qui ne pourra être révisée que par le Parlement.


Article 1 - Domaine parlementaire

Tout d'abord, le maire est le gestionnaire de sa cité. C'est sa principale tâche et sa priorité.
Néanmoins, comme tous les élus comtois, il a une seconde tâche : législative. Avec les 12 conseillers comtois, les autres maires ainsi qu'un représentant de l'Eglise Aristotélicienne (EA), il est l'un des rares à pouvoir voter les lois comtoises au Parlement de Franche-Comté. Dès son élection, il recevra donc ses droits d'accès au Parlement. Le maire peut se faire représenter par un membre de son conseil municipal. Dans ce cas, le maire délègue sa voix à son représentant, aussi bien aux votes qu'aux débats, tout en gardant le droit de se tenir informé des débats en cours.

Au parlement, le maire ou son représentant doit s'appliquer à :
- S'intéresser à tout sujet et y donner son avis éclairé de représentant de sa ville.
- Ne pas manquer les sujets concernant directement les municipalités et leurs administrés.
- Prendre connaissance des sujets urgents ou importants (chute de ville, danger récent, fermeture des frontières).
- Voter les lois comtoises, dans l'intérêt de sa municipalité et ses administrés.

Article 2 - Domaine économique

Alinéa 1 - Informations à transmettre

Pour aider les mairies dans leur gestion par ses conseils avisés, sans pour autant être leur supérieur, le Conseiller au Commerce (CaC) du Conseil aura besoin de certaines informations. De même, ces informations feront foi pour permettre au Comté de condamner les éventuels pilleurs à une juste amende en fonction de ce qui a disparu des stocks de la mairie après leur passage.

Pour ce faire, il faut :

- A chaque début et fin de mandat, donner au CaC, via la salle réservée aux maires, un bilan chiffré (lisible) qui doit notamment montrer le stock de la mairie, que ce soit dans les entrepôts (inventaire), ce qu'elle vend sur le marché, ce qu'elle a donné comme mandat, ce qu'elle a dans la taverne municipale, ou ce qui est caché dans les coffres-forts municipaux. A cela s'ajoutent les liquidités de la mairie auprès de la Banque Comtale (BC) et son passif éventuel en Taxe Comtale (TC). Le bilan doit être affiché dans la salle économique réservée aux maires.

- Avec l'aide du dit CaC le cas échéant, le maire devra calculer la valeur des stocks en fonction de la grille des prix des biens faite par le Conseiller.

Alinéa 2 - Rôle économique

Pour que l'économie de sa cité et du comté soit sur le droit chemin, il est conseillé aux maires de :
- Récolter les taxes
- Faire en sorte que le marché de sa cité soit toujours remplis en matières premières (bois, fers, blés, pierres, argiles, laines) comme en produits secondaires d'artisanat (couteaux, échelles, sceaux) et en nourriture (pains, maïs, viandes, laits, fruits, légumes, poissons)
- Faire créer par les artisans de sa cité des produits finis en procédant par contrat de travail d'artisan, et en enrichissant la municipalité à cette occasion
- Commercer avec les cités ou les individus, pour tenter de diminuer les taxes des administrés

Le maire a, par ailleurs, l'obligation de payer au Comté la Taxe Comtale (TC) afin que celui-ci puisse remplir ses nombreuses missions. Le paiement devra se faire dans les délais et modalités prévus avec le CaC.

Alinéa 3 - Relations avec le CAC

Le CaC est l'interlocuteur privilégié du maire, il doit écouter ses besoins et tenter d'y remédier le plus sagement possible. Afin de permettre la communication entre CAC, bailli et maires, le maire a le devoir de suivre et participer aux débats dans les salles économiques concernant les mairies.

Alinéa 4 - Transactions

Le Comté, lui, a une grille des prix qui est unique et ferme. Les prix ne pourront être changés d'une mairie à l'autre. Cependant, dans les cas de pénurie, le CaC peut revoir exceptionnellement son prix d'achat.

Le CaC (et le bailli) ser(ven)t d'intermédiaire(s) pour les contrats entre mairies, afin d'éviter des coûts supplémentaires à celles-ci. Il(s) peu(ven)t également accepter de servir d'intermédiaire(s) entre une mairie et un particulier.

Il est conseillé d'informer le CaC avant de procéder à une vente à un particulier ou un pouvoir public extérieur à la Franche-Comté, afin de privilégier, le cas échéant, le besoin spécifique d'une ville comtoise.

Alinéa 5 - Sécurité économique de la ville

Afin de sauvegarder les biens municipaux en cas de risque de pillage, il est fortement conseillé aux maires de mettre ces biens à l'abri, en :
- Confiant des liquidités en trop à la Banque Comtale (le Comté) de manière régulière.
- Confiant à un particulier un mandat à des personnes présentes, actives et dignes de confiance, pour qu'il soit vidé sur consigne du maire, en cas de danger pour la cité.
- Confiant à un particulier des biens municipaux à garder en sa propriété, le particulier doit être une personne présente, active et digne de confiance.

Il ne faut pas oublier de mentionner ces biens en information au Comté, pour ne pas qu'il s'inquiète d'une indigence de la cité qui est en réalité couverte par ces mandats ou biens confiés à des particuliers (coffres-forts municipaux).


Article 3 - Domaine de la Défense et de la Sécurité

Alinéa 1 - Défense de la Cité

Afin de garder au maire élu le contrôle sur sa cité, il faut mettre en place les défenses nécessaires à la protection de celle-ci.
Pour ce faire, il est vivement conseillé :
- De vérifier quotidiennement les états d'alerte du connétable.
- De mettre un nombre de miliciens suffisant en fonction des informations obtenues.
- De mettre en place une garde civile suffisante pour répondre à une menace urgente.
- De communiquer au Connétable ou au Prévôt toute information suspecte dont il a connaissance.


Alinéa 2 - Armées et autorisations

Pour la sûreté de tous, le maire doit communiquer la liste des armées autorisées dans les murs de la cité au début de chaque mandat. Celle-ci doit être mise à jour en fonction des demandes des autorités compétentes et aucune armée ne peut être rajoutée sans autorisation de la dite autorité compétente.

Article 4 - Responsabilités du Maire

Alinéa 1 - Conseil Municipal

Le Conseil Municipal (CM) est l'ensemble des citoyens, à défaut d'autres règles, choisis discrétionnairement par le Maire, qui sont là pour conseiller ou aider le Maire à gérer la cité. Afin que le CM puisse aider à la gestion et connaître l'état précis de la cité, le maire doit :
- Lui transmettre les mêmes informations que transmises au CaC, à l'article 1, alinéa 1 de la charte.
- Expliquer d'où viennent les pertes.

Alinéa 2 - Décret municipal

Le maire a le pouvoir de prendre, seul à défaut d'autres règles, des décrets municipaux, qui peuvent porter tant sur l'économie, la défense ou les activités sociales relatives à la cité. Tout décret se doit de respecter la législation comtoise et ne peut se substituer à celle-ci. Il est conseillé de consulter la législation comtoise avant de publier le décret, et d'informer le parlement, afin d'éviter de prendre un décret illégal qui serait inapplicable en justice.
Si le parlement soulève un problème dans le dit décret, ou si son exécution fait l'objet d'une question au parlement, le parlement examine l'ensemble de la législation, et vote pour son maintien ou son illégalité.
Un décret municipal ne respectant pas la législation Comtoise peut être suspendu avec effet immédiat par le Franc Comte. Un vote du Parlement doit suivre immédiatement pour son maintien ou son illégalité.

Alinéa 3 - Obligations de la charte impératives

Les obligations suivantes doivent être suivies obligatoirement, sous peine de sanctions :

- L'obligation de transmission des bilans à chaque fin et début de mandat et leur traduction en valeurs.
- L'obligation de verser la TC dans les modalités prévues.
- L'obligation de mentionner dans le bilan tous les biens cachés/mandatés.
- L'obligation de transmettre la liste des armées autorisées et de la maintenir à jour.
- L'obligation de communiquer les informations importantes qui sont apportées à la connaissance du maire.
- L'obligation de transmettre au CM les informations prévues et de s'y expliquer sur les pertes éventuelles.

Alinéa 4 - Des sanctions en cas de non respect

Si les obligations mentionnées plus haut ne sont pas respectées, le CaC, après avoir officiellement averti le Franc-Comte des faits reprochés, peut infliger successivement deux avertissements, puis deux amendes (d'une valeur de 50 écus à 200 écus en fonction de la gravité des manquements).
Si les obligations précitées ne sont toujours pas respectées le comté peut poursuivre le maire en justice pour TALP ou Haute Trahison (suivant la gravité du cas) ainsi qu'appliquer les mesures prévues dans la Constitution, à savoir la destitution du maire suite à un vote du Parlement.

Tout maire reconnu coupable de Haute Trahison devra quitter sa mairie (démission ou révolte organisée avec le Comté) sous 72h.

Voté par le Parlement le 24 juin 1454, publié par le Franc-Comte Duncan Idaho le 26 juin 1454.
Modifié par vote du Parlement le 7 octobre 1456 et publié par la Franc Comtesse Lysiane d'Ormerach
Révisé par vote du Parlement le 22 Septembre 1458 et publié par le Franc-Comte Goclad Von Dumb de Sparte le 23 Septembre 1458.
Amendé par vote du Parlement le 29 juillet 1459, promulgué par la Franc Comtesse Lara von Dumb de Sparte le 12 août 1459
Amendé par vote du Parlement le 3 décembre 1459 et promulgué par la Franc Comtesse Mousseline le 19 janvier 1460
Amendé par vote du Parlement le 19 Janvier1463 et promulgué par le Franc Comte Louis Arthur d'Ambroise-Ostenmark de sparte le jour même




Citation:
Charte du Conseiller municipal


Citation:

Charte du Tribun

En prenant ses fonctions, le Tribun s'engage à respecter cette charte qui ne pourra être révisé que par le Parlement.


Article 1 : Définition
Alinéa 1
Le tribun est membre du conseil municipal et est nommé par le maire. Il a pour mission d'assurer l'accueil et le suivi des niveaux 0 (HRP : autrement dit des nouveaux inscrits).
Alinéa 2
Le tribun doit être installé dans la ville de préférence depuis au moins un mois, le maire restant libre du choix du tribun de sa ville.
Alinéa 3
Le tribun doit être de bonne moralité : Aucune condamnation pour talp, trahison ou haute trahison en Franche Comté dans les 3 mois précédant la nomination, le maires vérifiant les casiers avant la nomination.

Article 2 : Fonctionnement
Alinéa 1 : Accueil des niveaux 0
Le tribun se doit d'envoyer une lettre automatiquement à tout nouvel arrivant. Le contenu est laissé au libre choix de celui-ci, éventuellement en y faisant figurer les points suivants :
- Comment se nourrir
- Où trouver des emplois
- Comment gagner la réputation nécessaire pour évoluer
Alinéa 2 : Suivi des niveaux 0
Le tribun se doit impérativement d'aider tout niveau 0 qui en fait la demande en répondant à toutes les questions que celui-ci serait amené à poser. Dans le cas où le tribun serait dans l'incapacité de répondre à une question précise, il se doit de se renseigner afin de pouvoir mieux remplir sa mission.
Le suivi se devra d'être fait jusqu'à l'obtention d'un champ ou du passage au statut de vagabond.
Alinéa 3 : Maison des Tribuns
Une salle est affectée aux réunions des tribuns avec les maires, le Porte Parole et le Commissaire aux Mines :
http://chateau-de-dole.forumactif.com/maison-des-tribuns-f67/

Article 3 : Devoirs du Tribun
Le Bureau du tribun n'étant accessible qu'en ville, tout déplacement du tribun doit être soumis à l'accord du maire.

Voté le 31 juillet 1458 par le parlement et publié le 1 aout 1458 par la Franc-Comtesse Erine von Riddermark-de Sparte



CHAPITRE 4 : CHARTES DES AUTRES POSTES

Citation:

Charte du Greffier de Justice

En prenant ses fonctions, le greffier s'engage à respecter cette charte qui ne pourra être révisé que par le Parlement.
Le non-respect de cet engagement est passible d'un procès pour trahison voire haute trahison selon la gravité des faits.


Article 1 - Rôle

Le greffier est chargé d’assister les postes concernant la justice et la prévôté.

Alinéa 1 - Il est le dépositaire des différentes plaidoiries et témoignages de la défense dans le dossier de l’accusé se trouvant à la Cour de Justice, et cela quotidiennement. Il peut aussi classer les différentes affaires pour connaître l’état d’avancement de la procédure.

Alinéa 2 - Il devra assurer un suivi des procès dans les dossiers de la prévôté, destiné à tenir informé les gendarmes de l’aboutissement de leurs investigations.

Alinéa 3 - Un de ses rôles consiste à soumettre des dossiers nécessitant la présence d'un avocat
au bâtonnier. Le greffier se doit ensuite de signaler la prise en charge d’un accusé au procureur dans les plus brefs délais.

Alinéa 4 - Le greffier peut s’occuper de l’aménagement de la Cour de Justice, ce qui amène à faciliter le travail des autorités concernées.

Article 2 - Statut

Alinéa 1 - Le greffier a droit de proposer et soumettre des idées durant le déroulement d’un procès mais le procureur et le juge restent les seuls décisionnaires.

Alinéa 2 - Le greffier possède les mêmes accès aux salles que le procureur et le juge.

Article 3 - Recrutement

Le greffier est choisi par le nouveau trio de la justice à chaque nouveau mandat comtal. Une annonce publique de recrutement sur chaque halle et dans le hall d'entrée du Chateau sera publiée le jour de l'élection du conseil, et ce pour une durée de 5 jours afin que chacun puisse déposer sa candidature.

Chaque candidature pouvant être refusée par le Comte pour autant que celui-ci bénéficie de l'appui d'au moins un des Conseillers du Corps Judiciaire. Ce refus devra être présenté auprès
des conseillers qui en font la demande.

Pour pouvoir prétendre à la charge de greffier, le candidat devra remplir les conditions suivantes :

- Résider en Franche-Comté depuis 4 semaines.
- Des qualités de lecture et de compréhension, ainsi qu'une excellente élocution (faire preuve de qualités d'écriture irréprochables),
- Rédaction d'un CV ainsi qu'une lettre de motivation clairs et concis,
- Un casier judiciaire vierge en Franche-Comté (excepté les infractions mineures) ainsi que dans les comtés et duchés chez qui nous avons traité de coopération judiciaire ou d'alliance,
- Éventuellement des lettres de recommandations de personnes de valeur.

Le Comte dispose d'un jour pour valider ou refuser les candidatures des greffiers, afin de ne pas entraver le bon déroulement du Corps Judiciaire.

Les conseillers du Corps Judiciaire disposent d'un délai de deux jours après l'élection du Comte pour rendre publique leur décision quant au choix du greffier.

Une fois ce vote rendu publique, le Greffier aura alors trois jours pour se rendre opérationnel.

Tant qu'un nouveau Greffier n'est pas nommé, le Greffier précédent est maintenu dans ses fonctions.

Article 4 - Règles

Alinéa 1 - Le greffier est soumis à la loi sur le non-cumul des mandats. Il ne peut donc exercer ce poste en même temps que la fonction de maire, conseiller comtal ou militaire.

Alinéa 2 - Le greffier reste soumis aux lois en vigueur en Franche-Comté et une faute grave peut entraîner sa démission sur décision commune du prévôt, du procureur et du juge.

Voté par le Parlement le 23 novembre 1454, publié par la Franc-Comtesse Mylena de Fray de Vigner le 30 décembre 1454, modifié sous le mandat du Franc-Comte Sirius de Margny-Riddermark le 10 juin 1456.
Amendé par le Parlement le 22 octobre 1459 et promulgué par la Franc Comtesse Mousseline le 26 octobre 1459


Citation:
Charte du Bourreau

En prenant ses fonctions, le greffier s'engage à respecter cette charte qui ne pourra être révisé que par le Parlement.
Le non-respect de cet engagement est passible d'un procès pour trahison voire haute trahison selon la gravité des faits.


[b}Article 1 : Son rôle [/b]
Alinéa 1
Le bourreau est chargé d'appliquer les peines prononcées à l'encontre du condamné :
- le pilori
- la lapidation
- le supplice de la cage de fer
- le bucher (pour la sorcellerie)
- la roue (pour les roturiers)
- la flagellation
- la pendaison (pour les roturiers)
- l’écartèlement
- la décapitation (pour les nobles)
Alinéa 2
Il devra accomplir la peine du condamné sur la place publique.
Alinéa 3
Il doit à tout moment garder l'anonymat. Pour ce faire, il possèdera une cagoule pour ne point être reconnu par la foule.

Article 2 : Son statut
Le bourreau recevra les clés de son bureau par le prévôt des maréchaux.

Article 3 : Son recrutement
Alinéa 1
Un seul bourreau sera autorisé à exercer en Franche-Comté. Toute autre personne exerçant ce métier sans l'assentiment du prévôt des maréchaux et du capitaine de Franche-Comté se verra poursuivie pour troubles à l'ordre public.
Alinéa 2
Le bourreau est choisi par le procureur, le prévôt des maréchaux et le capitaine de Franche-Comté. Une annonce publique de recrutement sur chaque halle et dans le hall d'entrée du Château sera publiée. Le délai de candidature sera fixé à une semaine pour éviter que le place reste vacante trop longtemps.
Chaque candidature pouvant être refusée par le Comte. Ce refus devra être présenté auprès des candidats qui en font la demande.
Pour pouvoir prétendre à la charge de bourreau, le candidat devra remplir les conditions suivantes:
- résider en Franche-Comté depuis 4 semaines.
- des qualités de lecture et de compréhension, ainsi qu'une excellente élocution (faire preuve de qualités d'écriture irréprochables pour les RPs)
- rédaction d'un CV ainsi que d'une lettre de motivation clairs et concis,
- un casier judiciaire vierge en Franche-Comté (excepté les infractions mineures) ainsi que dans les comtés et duchés avec qui la Franche-Comté a des traités de coopération judiciaire ou d'alliance,
Une seule candidature sera retenue au final. Néanmoins, le procureur, le prévôt des maréchaux et le capitaine de Franche-Comté peuvent garder les autres candidatures intéressantes comme réserve de recrutement.
Le Comte dispose d'un délai de deux jours pour valider ou refuser la candidature du bourreau, afin de ne pas entraver le bon déroulement de la Justice.

Article 4 : Règles
Alinéa 1
Le bourreau n'est pas soumis à la loi sur le non-cumul des mandats puisque son identité est inconnue du public. Il peut donc exercer ce poste en même temps que la fonction de maire, conseiller comtal ou militaire.
Alinéa 2
Le bourreau reste soumis aux lois en vigueur en Franche-Comté. Il ne peut en aucun cas outrepasser ses fonctions de bourreau. Une faute grave peut entraîner sa démission sur décision commune du prévôt des maréchaux et du capitaine de Franche-Comté.

Loi promulguée par le parlement le 20 février 1456, publiée par la Franc-Comtesse Macricri, le 23 février 1456, modifiée sous le mandat du Franc-Comte Sirius de Margny-Riddermark le 12 juin 1456.





Citation:
Charte des Chefs des Ports Maritimes Franc-Comtois


1) Rôle
_Le chef de port gère le port où il est assigné et en assure la surveillance.
_Il transmet les rapports au Commissaire aux mines.

2) Statut
_Le chef de port occupe son poste bénévolement et il devra former son successeur en cas d’absence ou de démission.
_Il doit résider dans la ville dont dépend le port où il exerce sa fonction.

3) Recrutement
_Le chef de port est nommé par le trio économique (Commissaire aux commerces, le Commissaire aux mines et le Bailli).
_Les candidatures avec lettre de motivation et curriculum vitae, doivent être soumises au Parlement de la Franche Comté par le biais du Commissaire aux mines, les références des candidats étant vérifiées par le Connétable.
_Si plusieurs candidats se présentent, le trio économique devra voter pour le choix du chef de port qui sera assigné sur le port désigné. Un candidat bilingue anglais-allemand sera avantagé.

4) Des règles
_Le chef de port doit mettre régulièrement le registre à jour et ce même s'il n'y a pas de changement.
_Il est interdit au chef de port de négocier, traiter, signer une vente de bateau ou en débuter la construction sans avoir obtenu l'autorisation du Parlement.
_Il est interdit au chef de port d'accorder un accostage à un capitaine de bateau sans avoir obtenu l'autorisation du connétable.
_Lors de l'arrivée d'un bateau, le chef de port doit contacter le capitaine et obtenir la liste des passagers qu'il remettra au Connétable.
_Il doit également s'informer s'il y a des marchandises à son bord dans un but commercial. Si c'est le cas, le CaC devra immédiatement être informé afin de contacter le Capitaine.
_Le Chef de port peut être mandaté par le CaC pour effectuer des transactions commerciales avec le Capitaine d'un bateau.
_Tout manquement à ces règles est passible de sa révocation immédiate et sans sommation.

Voté par le Parlement le 27 Janvier 1459 et promulgué par le Franc-Comte SeigneurAslan le 29 Janvier 1459



Citation:

Charte du Capitaine Naval

1) Rôle
Le capitaine a la responsabilité d'assurer la gestion et le déplacement du navire comtal qui lui est confié. Il relève du Commissaire aux mines.

2) Statut
Le capitaine est uniquement rémunéré lorsqu'il est à bord de son navire. Il devra former son successeur en cas d’absence ou de démission.

3) Recrutement
- L'appel de candidatures au poste doit être affiché en gargote.
- Le candidat devra avoir les compétences de navigation suivante : Compétence Maritime Avancée (obligatoire) et Ingénierie Navale de Base (atout) de même que parler une seconde langue, l'anglais, l'allemand et le néerlandais étant privilégié. (J'ai mis cela d'après les descriptions mais j'ignore si nous avons des candidats qui ont suivi ses cours, il faudra peut être ajuster)
- Les candidatures avec lettre de motivation et curriculum vitae, doivent être soumises au Parlement de la Franche Comté par le biais du Commissaire aux mines, les références des candidats étant vérifiées par le Connétable et le Prévôt.
- Si plusieurs candidats se présentent, le trio économique devra voter pour le choix du capitaine.
- Le capitaine est nommé par le trio économique (Commissaire aux commerces, le Commissaire aux mines et le Bailli).

4) Des règles
- Les conseillers comtaux habilités décident en tout temps des destinations du navire franc-comtois. Si le Capitaine (ou le membre d'équipage qui le remplace) juge pour des raisons de sécurité qu'il doit dévier de la voie prévue et faire voile vers une autre destination, il doit en informer immédiatement le Cam qui en informera le Parlement.
- Il est interdit de nommer un nouveau capitaine sans l'autorisation du trio économique.
- Le capitaine, ou le membre de l'équipage qui le remplace, gère l'équipage dont le nombre correspond au type de bateau dont il a la gestion. Il sélectionnera son équipage de concert avec le trio économique, le critère de base étant d'avoir la Compétence Maritime de Base comme formation.
- Le capitaine , ou le membre de l'équipage qui le remplace, doit rendre quotidiennement des comptes au CaM sur la gestion du navire.
- Il est interdit au capitaine, ou au membre de l'équipage qui le remplace, de vendre le bateau sans avoir obtenu l'autorisation du Parlement.
- Il est interdit au capitaine, ou le membre de l'équipage qui le remplace, d'attaquer un autre navire sans avoir obtenu l'autorisation du Parlement.
- Il est interdit au capitaine, ou le membre de l'équipage qui le remplace, d'accoster à un port sans avoir obtenu l'autorisation au préalable.
- Le capitaine et les membres de l'équipage doivent se soumettre aux lois locales des contrées qu'ils visitent et faire preuve de collaboration.
- Le capitaine, ou le membre de l'équipage qui le remplace, ne peut accepter des passagers à son bord s'ils ne sont pas autorisés par le connétable
- Le capitaine, ou le membre de l'équipage qui le remplace, fixera les tarifs pour le transport et l'encombrement après avoir reçu instructions du CaM. Celui-ci s'étant concerté avec le CaC pour connaître l'encombrement du chargement.
- Le capitaine, ou le membre de l'équipage qui le remplace, sera mandaté par le CaC pour effectuer des transactions commerciales avec un contact étranger, la diplomatie et le professionnalisme étant exigés.
- Tout manquement à ces règles est passible de révocation immédiate et sans sommation.

[i]Voté par le Parlement le 4 mars 1459 et publié par le Franc Comte Jontas de Valfrey le 6 mars 1459.





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